Immobilier : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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CHIFFRES & TAUX

Immobilier - Résidence services

13/04/2018

Documents joints à la convocation de l’AG d’une résidence-services

Le syndic d’une résidence-services soumise au statut de la copropriété n’est pas tenu de joindre à la convocation à l’AG (assemblée générale) le rescrit fiscal et l’habilitation relative aux services à la personne.

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