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Immobilier
- Taxe foncière
06/11/2018
Pas de taxe foncière pour le preneur à bail emphytéotique qui n'en est pas vraiment un
Dès lors qu'un bail contient une clause limitant l'usage que le preneur peut faire d'un l'immeuble, il ne peut être qualifié de bail emphytéotique, de sorte que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière y afférente.
Immobilier
- Taxe foncière
24/04/2017
Constructions sur sol d'autrui : la taxe foncière en principe pour le locataire !
Les biens construits par le locataire sur le terrain qu’il loue sont en principe imposables à la taxe foncière à son nom jusqu’à la fin du bail, sauf si le contrat prévoit un transfert immédiat de la propriété.
Immobilier
- Taxe foncière
14/04/2016
Taxe foncière : un bien non encore loué ouvre droit au dégrèvement pour vacance
Il est possible d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location. Le Conseil d'Etat précise que ce dégrèvement n'est pas subordonné à la condition que le bien ait déjà été loué.
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