Carré EFL
Espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
GenIA-L : IA Juridique
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
Carré EFL
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Immobilier
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Expropriation
Permis de construire, d'aménager et de démolir
Vente amiable
Déclaration préalable
Servitude
Avant-contrat
Copropriété
Bail d'habitation
Baux
Réinitialiser
Immobilier
- Taxes foncières et d'habitation
22/03/2016
Location à un étudiant : un bail de plus de 9 mois continus n’est pas une location saisonnière
L'étudiant locataire de sa résidence principale en vertu d'un bail, non tacitement reconductible, de la durée de l'année universitaire, ne bénéficie pas d'une location saisonnière. Et donc la taxe d'habitation lui incombe.
Solution Notaire Hebdo
Je découvre
L'actualité Immobilier en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Immobilier
fleche
Tous les podcasts Immobilier
fleche
précédent
immobilier [VIDEO] Existe-il une limite au nombre de jours de locations en meublé de tourisme ?
immobilier [PODCAST] Appel en expropriation : moins de papier, toujours autant de vigilance après le 1er octobre 2026
immobilier [VIDEO] Le Mémento Urbanisme Construction fête ses 30 ans
immobilier [VIDEO] 5 minutes en immobilier
immobilier [PODCAST] Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible
immobilier [PODCAST] La copropriété et le juge
immobilier [PODCAST] La protection des copropriétaires en mouvement
immobilier [VIDEO] La loi sur la copropriété fête ses 60 ans !
immobilier [PODCAST] Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps
immobilier [VIDEO] Existe-il une limite au nombre de jours de locations en meublé de tourisme ?
immobilier [PODCAST] Appel en expropriation : moins de papier, toujours autant de vigilance après le 1er octobre 2026
immobilier [VIDEO] Le Mémento Urbanisme Construction fête ses 30 ans
suivant
caret
caret
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne