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Engage sa responsabilité le notaire qui omet d’avertir l’acquéreur de l’immeuble relevant de la franchise en base de TVA de la nécessité d’opter dans des délais contraints pour le paiement de la taxe sur les loyers pour permettre l'application de la dispense de TVA.

Même si l'impôt sur la plus-value immobilière est versé par la société de personnes, les associés demeurent seuls redevables et c'est donc à eux que l'administration doit adresser l'avis de mise en recouvrement.