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Immobilier - Lotissement
20/11/2019
La remise en vigueur d’un POS fait échec à la « cristallisation » des règles d’urbanisme du lotissement
La remise en vigueur d’un ancien POS, après annulation du PLU, n’est pas assimilable à une « disposition d’urbanisme nouvelle » inopposable aux demandes de permis de construire lorsque le lotissement est achevé depuis moins de 5 ans.
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Immobilier - Lotissement
30/09/2019
Marche à suivre pour neutraliser une clause restrictive d’un cahier des charges de lotissement
La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir.
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Immobilier - Lotissement
29/07/2019
Le cahier des charges peut être modifié à la majorité prévue par les statuts de l’ASL du lotissement
La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut être adoptée à la majorité qualifiée, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'ASL du lotissement, adoptés à l'unanimité des colotis, prévoient cette règle de majorité.
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Immobilier - Lotissement
10/04/2019
Règlement de lotissement : seule la volonté expresse des colotis lui donne une valeur contractuelle
La clause de l’acte de vente visant le règlement de lotissement ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement de lotissement, pas plus que le maintien du règlement pour échapper à la caducité automatique.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Lotissement
13/11/2018
Lotissement : constitutionnalité « sous réserve » de la modification du cahier des charges
La modification du cahier des charges du lotissement par l’administration avec l’accord d’une majorité de colotis est conforme à la Constitution sauf si elle aggrave les « contraintes pesant sur les colotis » sans être commandée par le respect des règles d’urbanisme.
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