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Paie 2024 : les dernières actualités parues en fin d'année

Nous vous proposons une synthèse de l’actualité de la paie parue à la fin de l'année 2023.


Par Valérie MAINDRON
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©Gettyimages

Calcul du salaire

 

 Smic

Au 1er janvier 2024, le Smic est porté à 11,65 euros par heure et 1 766,92 euros par mois tandis que le minimum garanti passe à 4,15 euros

À Mayotte le Smic est porté à 8,80 euros

Décret 2023-1216 du 20-12-2023

Éléments du salaire 

 

Prime de partage de la valeur

Le BOSS est actualisé suite à la parution de la loi sur la partage de la valeur

BOSS mise à jour du 22-12-2023

Pourboires

L'exonération sociale et fiscale des pourboires remis volontairement par les clients est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024

Loi 2023-1322 du 29-12-2024 art. 28

Pass Navigo (Île-de-France)

Hausse du Pass Navigo au 1-1-2024

Barème 2024

Frais de transport domicile-travail

Reconduction pour 2024 des mesures temporaires instituées par la loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificaive pour 2022

Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 7 et 29

Participation, intéressement et actionnariat

 

Participation et intéressement versé par un établissement prestataire

La tolérance de non-application du prélèvement à la source est reconduite pour 2024. Les sommes versées doivent néanmoins être déclarées par l'établissement prestataire via la déclaration Pasrau (au plus tard en janvier N +1)

Net entreprises, fiche n° 1852

Absences

 

Maladie-maternité

À compter du 1er janvier 2024, sauf exceptions, la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation est limitée à 3 jours

Loi 2023-1250 du 26-12-2023 art. 65

Interruption médicale de grossesse

A partir du 1er juillet 2024 au plus tard, les IJSS seront versées dès le 1er jour, la loi supprimant le délai de carence de 3 jours normalement applicable en cas d'arrêt maladie

Loi 2023-1250 du 26-12-2023 art. 64

Activité partielle

 

Activité partielle et APLD

Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2024, le taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur est porté à 8,30 euros pour l'activité partielle et 9,22 euros pour l'APLD

Décret 2023-1305 du 27-12-2023

Paiement et protection du salaire

 

 Saisies sur salaire

Publication du barème 2024

Décret 2023-1228 du 20-12-2023

 Bulletin de paie

La simplification du montant net social  au 1er janvier 2024 annoncée par le BOSS est confirmée par décret.

Ce décret enrichit par ailleurs la liste des informations dont le libellé, l'ordonnancement et le regroupement doivent être conformes au modèle officiel de bulletin de paie : montant brut de la rémunération, nature et montant des versements et retenues autres que les cotisations, montant net social, montant effectivement perçu. L'obligation de respecter le modèle officiel est ainsi confortée réglementairement puisque jusqu'à présent cette obligation s'imposait uniquement pour le montant et l'assiette des cotisations patronales, le montant total des exonérations de cotisations, l'assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source ainsi que le montant total versé par l'employeur.

 Décret 2023-1378 du 28-12-2023

Rupture du contrat de travail

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Arrêté MTRD2333891A du 28-12-2023

Prélèvements sociaux et fiscaux

 

Fait générateur des cotisations

Les textes sur le fait générateur des cotisations sont réécrits afin notamment de clarifier que les rappels de salaire sont, pour le calcul des cotisations, rattachés à la période d'emploi et pas à la période de versement. Cette clarification entrera en vigueur en 2025.

Décret 2023-1384 du 29-12-2023

Cotisations vieillesse

Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2024, la cotisation patronale vieillesse déplafonnée est portée à 2,02 % (contre 1,90 % en 2023).

Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 1, VI

Versement mobilité

Pour Paris et la petite couronne, le taux du versement mobilité passe à 3,20 % au 1-2-2024

Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 12

Titres-restaurants

Revalorisation de la limite d'exonération de la contribution patronale

Barème 2024

Frais professionnels : repas, déplacements, mobilité

Revalorisation des limites d'exonération des allocations forfaitaires

Barèmes 2024

Frais professionnels liés au télétravail et à l’utilisation de matériels informatiques

Revalorisation des limites d'exonération des allocations forfaitaires

Barèmes 2024

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS)

La liste des activités pour lesquelles la DFS est progressivement supprimée s'enrichit : VRP ; casinos et cercles de jeux ; spectacle vivant et spectacle enregistré.

BOSS mises à jour du 15-12-2023 et du 22-12-2023

Plafond de sécurité sociale

Parution de l'arrêté officialisant le montant du plafond de sécurité sociale pour 2024

Arrêté SPRS2330283A du 19-12-2023

Tarification AT/MP

Communication des taux aux employeurs et tiers déclarants : les taux 2024 sont consultables sur le tableau de bord de net-entreprises ainsi que sur le CRM en retour de la DSN

Actualité net-entreprises du 29-12-2023

Tarification 2024 : parution de l'arrêté fixant les taux nets collectifs et les coûts moyens des sinistres

Arrêté SPRS2330243A du 27-12-2023

Tarification 2024 : les attractions foraines et autres spectacles et services récréatifs bénéficient d'un abattement de 10 % sur les coûts moyens tandis que les activités suivantes n'en bénéficient plus : cabinets de soins médicaux et dentaires, production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc. ; enregistrement sonore et édition musicale ; distribution et projection de films ; activités photographiques (hors agences de presse).

Arrêté SPRS2328914A du 21-12-2023

Tarification 2024 : publication du montant des majorations forfaitaires

Arrêté SPRS2330242A du 27-12-2023

Tarification collective : abrogation de la majoration forfaitaire qui aurait dû entrer en vigueur en 2024 en cas d'accident avec arrêt au cours de 3 années successives.

Décret 2023-1317 du 28-12-2023

Prélèvement à la source (PAS)

 

 Publication des barèmes 2024 des taux par défaut

 Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 2

Selon nos calculs, le montant de l'abattement CDD court devrait être fixé à 725,00 €.

 

Exonérations de cotisations

 

Réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales

Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2024, les seuils mensuels d'application des réductions de taux demeurent ceux en vigueur au 31 décembre 2023, soit :

Pour la réduction du taux maladie : 2,5 × (11,52 € × 35 h € × 52/12) = 4 368 €.

Pour la réduction du taux famille : 3,5 × (11,52 € × 35 h € × 52/12) = 6 115,20 €.

Comme en 2023, ces seuils sont à ajuster dans les mêmes cas (absence, temps partiel, heures supplémentaires, etc.) et dans les mêmes conditions que pour la réduction générale de cotisations patronales.

Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 1

Réduction générale de cotisations patronales

Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2024, la  cotisation accidents du travail est prise en compte au maximum au taux de 0,46 % et la valeur de T est fixée, dans le cas général, à 0,3234 pour les employeurs soumis au Fnal à 0,50 % et à 0,3194 pour ceux soumis au Fnal à 0,10 %

Décret 2023-1329 du 19-12-2023 art. 1, IV

Sapeurs pompiers volontaires

La nouvelle exonération de cotisations patronales applicable à partir de 2024 est limitée à 2 000 € par an et par salarié. Un décret précise que cette limite doit être réduite à due proportion de la durée contractuelle de travail et de présence. Le BOSS détaille le régime de ce nouveau dispositif.

Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 3

BOSS mise en ligne du 22-12-2023

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

Le dispositif ZRR est reconduit jusqu'au 30 juin 2024. Au 1er juillet 2024, ce dispositif sera remplacé par deux nouveaux régimes : ZFRR (zones France rurale revitalisation) et ZFRR +

Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 73

Bassins d''emploi à redynamiser (BER)

Les exonérations d'impôt spécifiques aux BER prendront fin le 31 décembre 2024 alors que l'exonération de cotisations propre à ces bassins est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.

Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 73

Statuts ou régimes spécifiques

 

Contrat d'apprentissage et de professionnalisation

L'aide de 6 000 euros est prolongée pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus jusqu'au 31 décembre 2024 ne bénéficiant pas de l'aide unique à l'apprentissage.

Décret 2023-1354 du 29-12-2023

Emplois francs

Les emplois francs sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2024. Le délai de transmission par l'employeur des pièces justificatives relatives au recrutement d'un emploi franc est réduit à un mois.

Décret 2023-1353 du 29-12-2023

BTP

Cotisation OPPBTP 2024 : le taux de l'a cotisation reste fixé à 0,11 % et le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due pour les travailleurs temporaires est porté à 14,27 euros.

Arrêté MTRT2333473A du 14-12-2023

Journalistes

Le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige est fixé à 71,59 euros.

Arrêté MICE2334991A du 26-12-2023

Alsace Moselle

Le taux de la cotisation maladie supplémentaire reste fixé à 1,30 %.

Décision de l'instance gestionnaire du régime local du 14-12-2023

Agriculture

Le tesa S est pérennisé

Loi 2023-1250 du 26-12-2023 art 19

DSN

 

Correction forcée des DSN par les organismes

A partir du 1er janvier 2024, en cas d'anomalie dans la DSN déposée, l'Urssaf informe le déclarant qu'il est tenu de la corriger lors de l'échéance déclarative la plus proche (qui ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la notification du compte rendu métier) ou de s'y opposer de manière motivée dans le même délai. Le déclarant est aussi informé que s'il n'a pas corrigé lui-même sa déclaration, l'urssaf peut corriger elle-même les données ou s'il, s'y est opposé, procéder à la mise en recouvrement des sommes dont elle l'estime redevable.

Décret 2023-1384 du 29-12-2023

Renseignement téléphonique sur la gestion du comte Net-entrerprises, de la DSN ou de Pasrau

À partir du 2 janvier 2024, un numéro téléphonique unique est mis en place : 0 806 800 700

Actualité Urssaf du 28-12-2023

Heures supplémentaires et complémentaires

A compter de 2024, les montants versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 ».

Un nouveau bloc « Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58 » est créé. Le montant net des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées est à déclarer dans ce bloc en renseignant la rubrique « Type - S21.G00.58.003 » sous le code « 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) ».

net-entreprises, fiche n° 2066

Montant net social

À partir de la paie de janvier 2024, la déclaration du montant net social en DSN est obligatoire. Elle se fait via le bloc « Élément de revenu calculé en net – S21.G00.58 », avec le type « 03 – Montant net social » renseigné dans la rubrique S21.G00.58.003.

net entreprises, fiche n° 2625

Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

L’assujettissement à la taxe d’apprentissage et à la CSA doit être déclaré dans la DSN des mois de paie de décembre (échéance du 5 ou 15 janvier) ou des mois de paie de janvier (échéance du 5 ou 15 février).

Actualité net-entreprises du 21-12-2023

Changement de logiciel de paie ou mutation d'un salarié.

Des consignes sont diffusées sur les modalités d'utilisation de la rubrique « Mois de la DSN mensuelle de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.50.020 »

net-entreprises, fiche n° 2655

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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