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Les principales mesures au menu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été présenté en conseil des ministres le mercredi 7 octobre 2020 et devrait être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à compter du 20 octobre. Sa mesure emblématique est, à ce stade, le doublement de la durée du congé de paternité mais il comporte également d’autres mesures intéressantes.

Dossier de presse du 29-9-2020 ; Avant-projet de loi transmis aux caisses de sécurité sociale ; www.securite-sociale.fr


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Nous faisons état ci-dessous des principales mesures annoncées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 présentant un intérêt pour nos lecteurs, sans prétendre à l’exhaustivité.

Paie

Le projet de loi contient des dispositions permettant de sécuriser le mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. En effet, ce plafond est revalorisé en fonction de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole. Or, le recours important à l’activité partielle affecte fortement cette évolution pour l’année 2020. L’application de la formule d’évolution du SPMT résultant du droit en vigueur conduirait à réduire le plafond de la sécurité sociale en 2021, ce qui aurait des conséquences préjudiciables en termes de droits et prestations des cotisants. Les mesures intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permettraient donc d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le projet s’attacherait également à simplifier les démarches déclaratives et de paiement des cotisations des particuliers sur leurs revenus issus de l'économie collaborative. Cela vise la situation de nombreux particuliers qui développent des activités économiques de faible importance, parfois en complément d’une activité principale, et souvent à l’aide des plateformes dématérialisées d’échange de biens ou de services. Ces particuliers, aujourd’hui confrontés à des démarches complexes pour acquitter le paiement des cotisations et contributions afférentes, se verraient offrir la possibilité d’opter pour une déclaration très simplifiée de leurs revenus auprès du régime général sans recourir à une démarche de création d’entreprise, dès lors que leurs revenus n’excèdent pas un certain seuil.

Agriculture

Tout d’abord, le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), dont la suppression était programmée au 1er janvier 2021, serait prolongé en 2021 et 2022 pour tenir compte des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et afin de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole dans le cadre de la reprise de l’activité.

Le projet proposerait également d’unifier les déclarations sociales et fiscales de revenus auxquelles les travailleurs indépendants agricoles sont tenus et ce dès 2022.

Congé paternité

Comme annoncé récemment par le Président de la République (voir La Quotidienne du 28-9-2020), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la sécurité sociale serait allongé et une partie de celui-ci serait rendue obligatoire.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne