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Le projet de loi ELAN au Conseil d’Etat

Les pouvoirs publics viennent de soumettre au Conseil d'État le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Très attendu, ce projet ainsi que son étude d’impact ont suscité de nombreuses questions lors de leur récente publication.


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Une réforme d’ampleur. L’avant projet de loi ELAN a été soumis à une conférence de consensus entre décembre et février dernier (voir La Quotidienne du 23 février 2018). Le projet de loi dans sa version définitive vient d’être soumis au Conseil d’Etat. Il comporte 66 articles abordant de nombreux domaines du secteur de l’immobilier et de la construction (droit de l’urbanisme, VEFA, lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, digitalisation des contrats, etc.). Une étude d'impact de 390 pages l’accompagne.

De nombreuses ordonnances en vue. L'examen du projet de loi révèle que les pouvoirs publics entendent légiférer par la voie d'ordonnances pour plusieurs dispositions. Tel est le cas notamment de celle envisageant la réforme de la loi du 10 juillet 1965 (droit de la copropriété) par la création d'un « code relatif à la copropriété des immeubles bâtis » (article 60). Ajoutons qu'une ordonnance est également envisagée pour créer un « bail numérique », en vue plus précisément de « renforcer la sécurité juridique dans l’établissement des contrats de location par des outils numériques et d’améliorer le recueil des données relatives aux contrats de location du parc locatif privé » (article 61). Il est également prévu de recourir aux ordonnances pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne (article 58) et accélérer l’aménagement et l’équipement des ZAC (article 4).

Côté professionnel Hoguet. Le texte du projet de loi comporte une mesure destinée à une nouvelle réforme du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI). Rappelons que le CNTGI, issu de la loi Alur du 24 mars 2014, a été réformé par la loi « Égalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017, complétée par un décret 2017-1012 du 10 mai 2017. La réforme ELAN vise à remettre en cause le rôle disciplinaire de la CNTGI en lui conférant « l’unique rôle d’une commission administrative consultative, sans que cette instance n’ait à jouer le rôle d’une commission de contrôle » (exposé des motifs du projet de loi). Précisons que si la réforme aboutit, elle aura pour effet de supprimer le dispositif, instauré en 2017 mais non finalisé, destiné à assurer le financement du CNTGI par le biais de « cotisations » versées par les professionnels de l’immobilier. C'est assurément une bonne nouvelle pour les professionnels dès lors que « l’économie réalisée par les entreprises de l’immobilier peut être estimée à 2,25 millions d’euros » (étude d'impact) !

Prochaine étape. Après examen par le Conseil d'État, le texte définitif du projet de loi ELAN sera présenté en Conseil des Ministres le 4 avril avant d'être déposé au Parlement.

Stéphan BECQUERELLE

Alertes & Conseils Immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier

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