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/ Opération d'aménagement

Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.

Ni la Charte de l’environnement, ni la directive du 27 juin 2001 n’imposent d’organiser une évaluation environnementale ou une participation du public au stade de l’inscription d’une opération d’aménagement sur la liste des opérations d’intérêt national.

En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire court désormais à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée AR.

La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées.

Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a finalement été abandonné, le fermier, qui jusque-là exploitait les terres en vertu d’une concession d’occupation temporaire renouvelable chaque année, peut se prévaloir d’un bail rural.

Les pouvoirs publics viennent de soumettre au Conseil d'État le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Très attendu, ce projet ainsi que son étude d’impact ont suscité de nombreuses questions lors de leur récente publication.

La conférence de consensus sur le logement portant sur le projet de loi ELAN s’est clôturée le 8 février. Les contributions recueillies viendront enrichir le projet qui sera présenté en mars prochain en conseil des ministres.

A compter du 1er mai 2017, le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager dépasse 2 500 m² doit être établi par un architecte.