Archives : Juillet 2020

L’opposition par le débiteur à l’exécution forcée d’une décision en matière d’aliments en raison de l’acquittement total ou partiel de la dette relève des juridictions de l’État membre d’exécution.

Une loi « fourre-tout » est venue récemment modifier le cadre légal applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), requis en vente et location. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.

Une EURL, née de la réunion en une seule main des parts d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, qui a opté pour cet impôt dans ses statuts et a souscrit une déclaration de résultats sous ce régime, est regardée comme ayant valablement exercé l'option pour l'IS.

Le plan national canicule de l’an passé, prévoyant les mesures de prévention à adopter en cas de fortes chaleurs, est reconduit cet été 2020 avec des adaptations et des précisions liées au contexte d’épidémie de Covid-19.

A la suite de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période, l’Administration avait publié des premiers commentaires le 3 avril dernier. Analyse par CMS Francis Lefebvre Avocats.