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Affaires
- Associations de consommateurs
01/07/2020
L’action de groupe est ouverte aux consommateurs s’estimant victimes d’un vice caché
Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.
Affaires
- Associations de consommateurs
17/04/2019
Les grandes étapes de la procédure d'action de groupe consommation : tableau de synthèse
L'action de groupe permet aux associations de consommation agrées d'agir au nom d'un groupe de consommateurs pour obtenir réparation de leurs préjudices matériels. Nous présentons les grandes étapes de cette procédure complexe dans un schéma récapitulatif.
Affaires
- Associations de consommateurs
04/01/2018
Pas d’action de groupe pour les litiges nés d’un bail d’habitation
La cour d’appel de Paris juge qu’une association de consommateurs ne peut pas lancer une action de groupe pour un litige entre locataires et bailleur car le contrat de bail n’est pas un contrat de prestation de services et n’est pas régi par le Code de la consommation.
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