Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.
Loi de finances pour 2026 : quoi de neuf pour les particuliers ?
De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2026. Focus sur certaines d’entre elles.
Loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière de TVA
La loi de finances pour 2026 comporte plusieurs mesures en matière de TVA. Nous présentons ci-après brièvement les principales d’entre elles.
Loi de finances pour 2026 : le statut fiscal du bailleur privé est créé
Les particuliers qui acquièrent avant la fin 2028 des logements destinés à la location nue à titre de résidence principale peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant aller jusqu'à 80 % du prix d'acquisition du bien.
Loi de finances pour 2026 : l’option pour le barème progressif (vs. PFU) n’est plus irrévocable
La loi de finances pour 2026 supprime le caractère irrévocable de l’option permettant de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances qui entrent dans le champ d’application du PFU.
La loi de finances pour 2026 procède aux derniers ajustements rendus nécessaires par la suppression, issue de la loi de finances pour 2025, du statut particulier des OGA et de l'agrément qui leur est délivré par l'administration.
Loi de finances pour 2026 : de nouvelles mesures en faveur des dons
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons consentis est une nouvelle fois aménagée afin de favoriser l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique et de doper le financement de la restauration du château de Chambord.
Loi de finances pour 2026 : du nouveau pour le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
L’éligibilité au crédit d’impôt des services fournis à l’extérieur du domicile compris dans un ensemble de services est précisée. Par ailleurs, les prestations de portage de repas au profit de personnes fragiles en dehors d’un ensemble de services y ouvrent désormais droit.
La loi de finances pour 2026 apporte un certain nombre d'aménagements aux obligations de facturation électronique et de transmission de données de transaction et de paiement.
Les gestionnaires de location doivent désormais transmettre certaines informations aux propriétaires et peuvent se voir déléguer la déclaration. Par ailleurs, une sanction est désormais prévue pour les tiers occupants de résidences secondaires.
La loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition de prépondérance des recettes tirées de la location meublée par rapport aux autres revenus du foyer fiscal.
Loi de finances pour 2026 : quoi de neuf du côté des intérêts versés par les sociétés à l’IS ?
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 autorise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à déduire, à hauteur du taux du marché, les intérêts versés à leurs associés non liés qui ont la qualité d’entreprise.
Grâce à GenIA‑L, transformez vos heures de travail répétitives en valeur ajoutée pour vos clients.
Votre nouvel assistant juridique intelligent GenIA‑L vous aide à :
> Analysez vos contrats ou pièces en un temps record : détection d’erreurs, incohérences et risques.
> Rédigez des clauses, mémos, conclusions ou emails selon vos propres modèles.
> Comparez plusieurs documents, définitions, taux et indices en un seul clic.
GenIA‑L s’appuie exclusivement sur les fonds Lefebvre Dalloz, validés par plus de 300 rédacteurs, pour vous offrir des réponses fiables et opérationnelles.
