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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
/ Changement d'usage des locaux

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Immobilier - Changement d'usage des locaux
20/12/2024
Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.
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Immobilier - Changement d'usage des locaux
24/03/2023
Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage
Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité.
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Immobilier - Changement d'usage des locaux
10/03/2023
Changement de destination et changement d’usage des locaux d’habitation sont deux régimes distincts
Le changement de destination et le changement d’usage des locaux d’habitation étant deux législations différentes, une non-opposition à déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas de demander une autorisation de changement d’usage si elle est requise.
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Immobilier - Changement d'usage des locaux
13/12/2019
L’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques
Lorsque des locaux n'étaient pas à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de travaux postérieure pour un « usage d’habitation », leur location touristique ne requiert pas d’autorisation préalable de changement d’usage.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Changement d'usage des locaux
06/07/2017
Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel
Le passage de locaux d’un usage mixte professionnel et d’habitation à un usage exclusivement professionnel requiert une autorisation administrative de changement d’usage, peu important que la partie « habitation » du local soit minoritaire.
Immobilier - Changement d'usage des locaux
06/07/2015
C’est avant la signature du bail que le propriétaire doit obtenir l’autorisation de changement d’usage
L’autorisation administrative de changement d’usage des locaux d’habitation doit être obtenue par le propriétaire avant la signature du bail et le locataire ne peut pas faire son affaire personnelle de cette obtention.
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