Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESNOS PRIX REDUITSESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
/ Changement d'usage des locaux

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
CopropriétéResponsabilité des constructeursPermis de construire, d'aménager et de démolirBail d'habitationExpropriationVente amiableLocationDéclaration préalableAvant-contratPlan local d'urbanismeChangement d'usage des locaux
QUOTI20191213logementtouristique_flbd36d78534fdc8b1fce12b70835cab0b.jpg
Immobilier - Changement d'usage des locaux
13/12/2019
L’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques
Lorsque des locaux n'étaient pas à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de travaux postérieure pour un « usage d’habitation », leur location touristique ne requiert pas d’autorisation préalable de changement d’usage.
QUOTI-20170706-UNE-immobilier.jpg
Immobilier - Changement d'usage des locaux
06/07/2017
Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel
Le passage de locaux d’un usage mixte professionnel et d’habitation à un usage exclusivement professionnel requiert une autorisation administrative de changement d’usage, peu important que la partie « habitation » du local soit minoritaire.
Navis Immobilier
Solutions numériquesNavis
Navis Immobilier
La pierre angulaire de toutes vos opérations
à partir de 313,08 € HT
Je découvre
Immobilier - Changement d'usage des locaux
06/07/2015
C’est avant la signature du bail que le propriétaire doit obtenir l’autorisation de changement d’usage
L’autorisation administrative de changement d’usage des locaux d’habitation doit être obtenue par le propriétaire avant la signature du bail et le locataire ne peut pas faire son affaire personnelle de cette obtention.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.