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Immobilier
- Performance énergétique
20/12/2024
Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.
Actualité enrichie
Immobilier
- Performance énergétique
19/10/2021
Le DPE devient plus efficace pour améliorer la performance énergétique des logements
La loi Climat s’appuie sur des outils juridiques déjà existants, le DPE et l’audit énergétique, auxquels elle donne plus d’efficacité afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Immobilier
- Performance énergétique
16/04/2021
Diagnostic de performance énergétique : les arrêtés sont parus
Immobilier
- Performance énergétique
08/01/2021
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente et de location du non-respect du seuil légal de consommation énergétique.
Solution Notaire Hebdo
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Immobilier
- Performance énergétique
06/12/2019
En cas de diagnostic de performance énergétique erroné, le coût de l’isolation n’est pas indemnisé
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice des acheteurs lié à un diagnostic erroné ne consiste pas dans le coût de l’isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
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