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Attendue de longue date, l’ordonnance du 19 juin 2024 réformant la publicité foncière apporte une bien meilleure lisibilité à un droit suranné. Elle reprend les grands principes à droit constant et améliore de nombreux points particuliers. Mais il faudra patienter avant son entrée en vigueur.

Nullité, révocation, résolution et autres causes d'anéantissement d'un acte. Autant d'évènements qui intéressent la publicité foncière à bien considérer. Évitez cet écueil chronique à l'aide de cet extrait de la 3e édition du Dossier pratique Publicité foncière qui vient de paraître.

Le professeur Laurent Aynès a remis au ministre de la justice un rapport riche de nombreuses propositions visant à améliorer le fonctionnement du système de la publicité foncière.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier » est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).