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Immobilier
- Vente aux enchères
22/12/2017
Le débiteur qui consent une promesse de vente sur un immeuble ne peut invoquer son indisponibilité
Le débiteur qui consent une promesse de vente après la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière ne peut pas se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien prévue à l'article L 321-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
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