Loi 2025-1403 du 30-12-2025 : JO 31

Congé supplémentaire de naissance pour les salariés, les indépendants et les non-salariés agricoles, bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires étendu à toutes les entreprises, nouvelles règles sur la prescription des arrêts de travail, les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles et le cumul emploi-retraite, suspension de la réforme des retraites, etc. Telles sont les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. 

Saisi le 18 décembre 2025 par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi dans sa décision du 30 décembre. Il n'a censuré que certaines dispositions à la marge.

Nous présentons ci-dessous un aperçu des principales mesures de la loi susceptibles d’intéresser les employeurs, les travailleurs indépendants et leurs conseils. 

Nouveaux droits liés à la naissance d’un enfant

• Un congé supplémentaire de naissance est créé pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 : ainsi, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, les salariés bénéficieront d’un nouveau congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Toutefois son application à cette date posant de nombreuses difficultés pratiques, le Gouvernement a annoncé son report de six mois. Il ne sera donc accessible qu’à partir du 1^er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1^er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.

• Comme les salariés, les travailleurs indépendants pourront bénéficier, à leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance. Ce dispositif est soumis à conditions et doit être précisé par décret.

• Au même titre que les assurés du régime général et les indépendants, les non-salariés agricoles bénéficient d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé, mais selon des modalités propres à leur activité.

Paie

• Les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient désormais d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

• La nouvelle réduction générale dégressive unique (RGDU) sera moins élevée dans les branches où les minima de salaire sont inférieurs au Smic. Par ailleurs, le champ d’application et les seuils d’application des réductions de taux maladie et famille sont clarifiés.

• Le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 %.

• Pour rendre effective l’obligation faite aux entreprises d’au moins 300 salariés de négocier sur l’emploi des salariés expérimentés, en considération de leur âge, la loi l’assortit, en cas de non-respect, d’une sanction consistant en un malus sur les cotisations d’assurance vieillesse.

• La loi pérennise les règles particulières d’assujettissement aux contributions et cotisations sociales applicables aux gains réalisés par les dirigeants et les salariés dans le cadre de « management packages ». Elle réserve également le bénéfice de ces règles aux gains remplissant les conditions du régime fiscal de faveur.

• À compter du 1^er avril 2026, la procédure de paiement direct des pensions alimentaires mise en œuvre par la CAF pour le compte du créancier pourra porter sur les 5 dernières années de pensions impayées.

• Majoration du redressement en cas de travail dissimulé: la loi durcit les sanctions en augmentant de 10 points les taux de majoration en cas de première infraction.

Maladie – AT/MP

• La hausse des dépenses consacrées à l’indemnisation des arrêts de travail a incité le législateur à prendre de nouvelles mesures d’économie, ciblant la prescription des arrêts de travail par le médecin traitant et la durée de versement des indemnités en cas d’AT/MP.

• Maladies professionnelles : les modalités d’établissement du diagnostic des maladies prévues aux tableaux seront fixées par décret. Il est en outre instauré une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie lorsque seule la condition du délai de prise en charge n’est pas remplie.

• Initialement prévue au plus tard au 1^er juin 2026, la réforme des modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente consécutive à un AT/MP entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er novembre 2026.

• Le médecin-conseil peut demander une visite médicale de préreprise pour les arrêts de plus 30 jours.

Retraite

• Sésame incontournable pour le Gouvernement en vue d’obtenir le vote d’une majorité de députés sur le texte ou repoussoir inconditionnel pour certains parlementaires, la suspension de la réforme des retraites est actée.

• Le cumul emploi-retraite est totalement refondu pour les assurés liquidant leur retraite à partir de 2027. Leurs possibilités de reprise ou poursuite d’activité varieront en fonction de leur âge.

• Les trimestres pour enfant comptent pour l’éligibilité à la retraite anticipée pour carrière longue.

Pouvoirs de recouvrement des organismes

• Au 1^er juillet 2026, la durée du privilège général des Urssaf sur les biens meubles sera fixée par décret et la publicité de certaines créances sera supprimée. En contrepartie, l’Urssaf devra signaler aux tribunaux le passif supérieur à un certain seuil.

• La loi fait évoluer sur deux points la réglementation relative aux procédures collectives. Elle assouplit les délais de déclaration des créances sociales et sécurise certains paiements à l’Urssaf, effectués par le débiteur pendant la période suspecte.

• À titre expérimental, la loi autorise les directeurs d’organismes de recouvrement à donner mandat au président de la CCSF pour la prise de garanties.

Travail indépendant

• Parmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) est réduite tant dans son champ d’application que dans son amplitude.

• Professionnels de santé : l’annulation pour fraude de l’aide de la CPAM devient systématique.

Agriculture

• Les non-salariés agricoles peuvent opter, à titre expérimental, pour un calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours.

• Les rentes versées au titre de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ou en réparation des maladies causées par des pesticides sont exclues de l’assiette des cotisations des non-salariés agricoles.

• Le conjoint collaborateur qui opte pour le statut de chef d’exploitation agricole va pouvoir bénéficier, à certaines conditions, de l’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales aujourd’hui réservée aux jeunes agriculteurs.

• La loi procède à quelques ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales des non-salariés agricoles.

• Les cas dans lesquels les ayants droit d’un non-salarié agricole décédé peuvent bénéficier d’un capital décès sont alignés sur ceux applicables aux assurés du régime général et aux salariés agricoles.

• Les pénalités en cas de procédure collective sont alignées sur le régime général.