Avenir professionnel, droit à l'erreur, RGPD… Difficile de faire l'impasse sur l'actualité estivale du droit social. Pour vous mettre rapidement à jour, une revue en tableaux thématiques des principales informations à retenir.
Cette présentation inclut :
- les apports essentiels de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Avenir professionnel », qui constitue la mesure phare de cette période estivale ;
- les mesures de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Confiance » intéressant les employeurs dans leurs relations avec les organismes sociaux ;
- les principaux textes réglementaires et décisions de justice intervenus au cours de l'été.
A noter : La loi Avenir professionnel, définitivement adoptée le 1er août 2018, vient d'être publiée au Journal officiel, le Conseil constitutionnel ayant rendu sa décision. La loi Confiance est, quant à elle, entrée en vigueur le 12 août 2018, lendemain de sa publication au Journal officiel.
Ces lois ont fait l'objet de commentaires dans le Feuillet Rapide Social. Nos lecteurs peuvent dont se reporter au FRS 17/18 (numéro spécial consacré à la loi Avenir professionnel) et au FRS 18/18 inf. 1 (loi Confiance).
Embauche
CDD et interim | |||
À titre expérimental, il est possible de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret. | Expérimentation du 1-1-2019 au 31-12-2019, sous réserve de la parution des décrets d'application | ||
Contrat à durée indéterminée intérimaire | |||
Le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, dont l'expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2018, est inscrit dans le Code du travail. | Entrée en vigueur le 7-9-2018, lendemain de la publication de la loi au JO | ||
Exécution du contrat
Égalité de traitement | |||
La Cour de cassation réduit une nouvelle fois le champ d'application du principe d'égalité de traitement. Cette fois-ci, ce sont les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution qui ne peuvent pas l'invoquer. | Cass. soc. 28-6-2018 n° 17-16.499 FS-PB | ||
Égalité salariale femmes-hommes | |||
Les employeurs d'au moins 50 salariés auront à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et, si besoin, à négocier ou établir un plan de rattrapage pour atteindre l'égalité salariale dans les 3 ans. | Entrée en vigueur au plus tard le 1-1-2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et au plus tard le 1-1-2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés | ||
Harcèlement sexuel | |||
Les mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel sont renforcées avec, notamment, l'instauration d'une obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes au sein des entreprises d'au moins 250 salariés et des CSE. | Entrée en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1-1-2019 | ||
Rupture du contrat
Rupture conventionnelle | |||
Seules les entreprises relevant de branches d'activité représentées par le Medef, l'UPA et la CGPME sont tenues de verser au salarié quittant l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail une indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. | |||
Motif de licenciement | |||
Dissimuler un cumul d'emplois peut constituer une faute grave. | |||
Plan de sauvegarde de l'emploi | |||
Jugé qu'un comité central d'entreprise ne peut pas demander au juge judiciaire de suspendre un PSE validé par l'administration au prétexte d'un défaut de consultation sur les orientations stratégiques. | CA Versailles 12-7-2018 n° 18/04069 | ||
Portée de la transaction | |||
Après la signature d'une transaction ayant pour objet de fixer les conditions d'exécution d'un arrêt de cour d'appel, la requête en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt est irrecevable. | Cass. soc. 4-7-2018 n° 16-28.532 FS-D | ||
Paie
Assiette des cotisations et contributions sociales | |||
Une ordonnance simplifie et harmonise la définition des assiettes des cotisations et contributions sociales en faisant de l'assiette de la CSG la référence, c'est-à-dire celle à partir de laquelle se définiront les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier les cotisations de sécurité sociale. | Entrée en vigueur au 1-9-2018 | ||
Contributions chômage | |||
Sauf cas particuliers, la contribution salariale va disparaître. | Entrée en vigueur au 1-1-2019 | ||
Les entreprises dont le taux de rupture de contrats avec inscription à Pôle emploi est plus important que celui de leur secteur d'activité devraient payer une contribution patronale majorée. | Entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage | ||
CDD | |||
Pour les CDD saisonniers et les CDD d'usage d'une durée inférieure à un mois mais s'étendant sur deux mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur. | Entrée en vigueur au 12-8-2018 | ||
Indemnités transactionnelles | |||
La Cour de cassation confirme sa position quant au régime social des indemnités transactionnelles. Si l'employeur prouve que ces indemnités ont pour objet de compenser un préjudice, celles-ci peuvent être exonérées de cotisations même si elles ne sont pas visées à l'article 80 duodecies du CGI. | Cass. 2e civ. 21-6-2018 n° 17-19.432 F-PB, n° 17-19.773 F-PB et n° 17-19.671 F-D | ||
Indemnité de rupture conventionnelle collective | |||
Revenant sur sa position, l'Acoss indique désormais que l'indemnité de rupture conventionnelle collective est totalement exonérée de forfait social. | Site Internet www.urssaf.fr | ||
Prévoyance | |||
Un arrêté étend et élargit l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres qui maintient la garantie décès prévue par la convention Agirc du 14-3-1947 aux conditions fixées par celle-ci. | Entrée en vigueur au 1-1-2019 à condition qu'à cette date aucun ANI sur l'encadrement n'ait été conclu | ||
Contrôle Urssaf | |||
La durée des contrôles Urssaf opérés dans les entreprises de moins de 20 salariés est limitée à 3 mois dans le cadre d'une expérimentation prenant fin le 10-8-2021. | Application aux contrôles engagés à compter du 12-8-2018. | ||
Prescription de l'action en contestation de l'assiette des cotisations de retraite | |||
C'est la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire par le salarié qui marque le début du délai de prescription de son action en contestation de l'assiette des cotisations de retraite retenue par l'employeur. | Cass. soc. 11-7-2018 n° 17-12.605 FP-PB et n° 16-20.029 FP-PB | ||
Formation professionnelle
Compte personnel de formation | |||
Le CPF devient le principal outil de développement de formation des travailleurs. Il est crédité en euros et non plus en heures de formation. Une modalité particulière d'utilisation du compte est instaurée pour financer les formations longues suivies dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. | Entrée en vigueur au 1-1-2019, sous réserve de la parution à cette date des décrets d'application | ||
Autres dispositifs de formation professionnelle | |||
Le plan de formation devient le plan de développement des compétences et les congés de formation sont abrogés, à l'exception de celui consacré à la validation des acquis de l'expérience (VAE). | Entrée en vigueur au 1-1-2019 | ||
La reconversion ou promotion par alternance est un nouveau mécanisme de formation semblable à la période de professionnalisation qu'il remplace. | Entrée en vigueur au 1-1-2019, sous réserve de la parution à cette date des décrets d'application | ||
Les dispositifs de la formation professionnelle peuvent être utilisés pour réaliser une action de formation, un bilan de compétence, une VAE ou une action d'apprentissage. | Entrée en vigueur au 1-1-2019, sous réserve de la parution à cette date des décrets d'application | ||
Alternance | |||
Le contrat de professionnalisation, dont la durée maximale est portée à 36 mois, peut être conclu par une structure d'insertion et comporter une période de mobilité à l'étranger. | Entrée en vigueur au 1-1-2019, sous réserve de la parution à cette date des décrets d'application | ||
L'âge limite d'entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant. La durée minimale du contrat d'apprentissage est abaissée à 6 mois. Le contrat doit être simplement déposé, et non plus enregistré. Possibilité est ouverte à l'employeur de licencier l'apprenti dans certains cas et à l'apprenti de démissionner. Une aide financière unique, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, remplace le crédit d'impôt apprentissage ainsi que les 3 aides financières existant actuellement. | Entrée en vigueur le 7-9-2018, lendemain de la publication de la loi au JO, sauf mention contraire dans notre commentaire et sauf disposition nécessitant un décret d'application | ||
Représentation du personnel
Représentativité syndicale | |||
L'acquisition de la représentativité suppose la participation du syndicat aux élections. Un syndicat n'y ayant pas participé ne peut donc pas se prévaloir des votes obtenus sous le signe d'une confédération à laquelle il s'est affilié après les élections. | |||
Élections professionnelles | |||
La dispense d'organisation des élections partielles en cas d'annulation d'élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes de candidats est inconstitutionnelle. | Déclaration applicable depuis le 14-7-2018 | ||
La compétence du juge judiciaire pour connaître des contestations des décisions administratives de reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise est entrée en vigueur le 10-8-2016. Le Tribunal des conflits vient de préciser qu'elle s'applique aux recours introduits avant cette date. | |||
Protection contre le licenciement | |||
La procédure de consultation du comité d'entreprise sur le licenciement d'un salarié protégé est viciée, et doit être recommencée, si cette instance n'a pas pu émettre son avis en connaissance de cause ou s'est prononcée dans des conditions susceptibles d'avoir faussé sa consultation. | CE 4e-1e ch. 4-7-2018 n° 397059 et n° 410904 | ||
Transfert d'entreprises | |||
La ministre du travail a apporté des précisions sur les règles applicables lorsqu'une entreprise dotée d'un CSE devient un établissement distinct d'une entreprise dotée d'anciennes institutions représentatives du personnel. | Rép. Mouiller : Sén. 19-7-2018 n° 3268 | ||
Emploi-chômage
Salariés démissionnaires | |||
À certaines conditions, le salarié qui démissionne dans le but de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peut bénéficier de l'allocation d'assurance chômage. | Entrée en vigueur au 1-1-2019 | ||
Convention d'assurance chômage | |||
Les partenaires sociaux doivent renégocier de façon anticipée un accord fixant les règles de l'assurance chômage. Cet accord devra respecter les objectifs fixés par le document de cadrage que leur transmettra le Gouvernement. À défaut d'accord, celui-ci pourra fixer les mesures d'application du régime d'assurance chômage. | Délai de 4 mois à compter de la date précisée dans le document de cadrage | ||
Dirigeants d'entreprises | |||
Le contrôleur Urssaf est compétent pour se prononcer sur l'assujettissement d'un dirigeant au régime d'assurance chômage sauf si Pôle emploi a déjà pris position. | |||
Insertion professionnelle | |||
Le travail à temps partagé est expérimenté pour les personnes en difficulté d'insertion. | Entrée en vigueur le 7-9-2018, lendemain de la publication de la loi au JO et application jusqu'au 31-12-2021 | ||
Handicap
Obligation d'emploi | |||
Plusieurs mesures visent à simplifier les démarches des entreprises et à améliorer le taux d'emploi des travailleurs handicapés. Citons la généralisation de la déclaration d'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, la révision tous les 5 ans du taux de cette obligation, l'application de celle-ci au niveau de l'entreprise, la déclaration via la DSN, la préférence donnée à l'emploi direct et le remaniement de la contribution annuelle. | Entrée en vigueur au 1-1-2020, sous réserve de la parution des décrets d'application | ||
Accès à l'emploi | |||
Les entreprises employant au moins 250 salariés doivent désigner un référent en matière de handicap. | Entrée en vigueur le 7-9-2018, lendemain de la publication de la loi au JO | ||
Un nouveau cas de recours à l'intérim spécifiquement dédié à l'emploi des travailleurs handicapés sera expérimenté. | Expérimentation du 1-1-2019 au 31-12-2021 | ||
Le refus d'accorder le télétravail à un travailleur handicapé doit être motivé. | Entrée en vigueur le 7-9-2018, lendemain de la publication de la loi au JO | ||
Travail indépendant
Assiette des cotisations sociales | |||
Les règles concernant le revenu d'activité servant d'assiette pour les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants sont clarifiées. | Entrée en vigueur au 1-9-2018 | ||
Modulation des cotisations | |||
Certains travailleurs indépendants pourront moduler leurs cotisations au mois le mois en 2019. | Expérimentation du 1-1-2019 au 31-1-2019 | ||
Contrôle-contentieux
Droits à l'erreur et au contrôle | |||
Toute personne (dont les entreprises) ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation bénéficie d'un droit à régularisation. | Entrée en vigueur au 12-8-2018 | ||
Toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur afin d'obtenir soit la validation de ses pratiques soit leur correction. | Entrée en vigueur au 12-8-2018 | ||
Opposabilité des circulaires | |||
Toute personne peut se prévaloir des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'État (notamment des Direccte) publiées sur des sites internet désignés par décret et de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents. | Entrée en vigueur subordonnée à la parution d'un décret d'application | ||
Nouveaux rescrits | |||
Des nouveaux rescrits sont créés concernant le contrôle administratif des règlements intérieurs, l'identification des travailleurs exerçant sur un chantier, le nombre maximal de stagiaires autorisé dans les organismes d'accueil et la situation des mandataires sociaux vis-à-vis du régime d'assurance chômage. | Entrée en vigueur subordonnée à la parution d'un décret d'application | ||
Amendes administratives | |||
Un avertissement peut être prononcé au lieu et place d'une amende pour certains manquements. | Entrée en vigueur au 12-8-2018 | ||
L'amende encourue en cas de manquement aux droits fondamentaux du salarié peut atteindre 4000 euros, immédiatement exigibles même en cas de recours. | Entrée en vigueur le 7-9-2018, lendemain de la publication de la loi au JO | ||
Contrôle-contentieux (suite et fin)
Protection des données | |||
Un décret parachève l'adaptation du droit français au RGPD. Il précise notamment les modalités de désignation du délégué à la protection des données et du contrôle en ligne. | Entrée en vigueur au 4-8-2018 | ||
Médiation | |||
La médiation est généralisée à l'ensemble des Urssaf et des caisses de sécurité sociale. | Entrée en vigueur subordonnée à la parution d'un décret d'application | ||
Détachement de salariés en France | |||
Le détachement de salariés en France est rendu plus facile pour certains employeurs étrangers avec la suppression de l'obligation de déclaration préalable et de désignation d'un représentant. En revanche, le plafond des amendes encourues en cas de manquement est relevé. | Entrée en vigueur subordonnée à la parution des textes d'application, à l'exception des mesures relatives aux sanctions qui s'appliquent dès le 7-9-2018, lendemain de la publication de la loi au JO | ||
Travail illégal | |||
Pour lutter plus efficacement contre le travail illégal, il est reconnu aux agents de contrôle un droit de communication élargi et le droit d'arrêter toute activité exercée hors établissement. Par ailleurs, le recours frauduleux au détachement est assimilé à du travail dissimulé. | Entrée en vigueur le 7-9-2018, lendemain de la publication de la loi au JO, sauf pour les mesures modernisant le pouvoir de communication des agents, nécessitant un décret d'application | ||
