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Archives : Juillet 2016

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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
01/07/2016
Comptes bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence : ouverture d’un site internet
QUOTI-20160701-UNE-immobilier-copro-paiement-charges.jpg
Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
01/07/2016
Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges ne peut reprocher au syndicat le défaut d’entretien
Un copropriétaire poursuivi en paiement de charges ne peut pas obtenir des dommages et intérêts pour le non-respect par le syndicat de son obligation d’entretien dès lors que sans trésorerie l’immeuble ne peut pas être entretenu ni les travaux effectués.
QUOTI-20160701-UNE-fiscal-v.jpg
Fiscal - Contrôle fiscal
01/07/2016
Le vérificateur est libre d’emporter les impressions de documents comptables numériques
Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur peut emporter, sans demande préalable du contribuable, des copies des documents comptables dont l'intéressé a conservé les originaux. L'impression sur papier de documents numériques vient d'être assimilée à des copies.