Archives : Octobre 2016

Le Conseil constitutionnel vient de juger que la condition de poursuite de l’activité dans les mêmes locaux à laquelle est subordonnée, pour les agents d’assurances, l’exonération de l'indemnité de fin de mandat est inconstitutionnelle.

Le locataire immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour une activité qui ne correspond plus à celle réellement exercée ne peut pas se prévaloir du statut des baux commerciaux pour demander le paiement d'une indemnité d'éviction.

Sous peine d’irrecevabilité, la recherche d’un partage amiable doit être tentée avant la délivrance de l’assignation, une démarche postérieure ne permettant pas de régulariser la situation.

Un commerçant indépendant appartenant à un réseau doit chercher à reclasser un salarié déclaré physiquement inapte dans les autres entreprises du réseau avec lesquelles une permutation du personnel est possible.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'introduire une clause anti-abus visant les redevables qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l'utilisation d'une société holding patrimoniale.

Une clause compromissoire sera valable même dans les contrats qui n'ont pas été conclus à raison d'une activité professionnelle.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.

La désorganisation de l'entreprise, qui est une condition pour retenir la concurrence déloyale par débauchage de personnel, doit être démontrée concrètement. Elle ne résulte pas nécessairement de l'embauche concomitante de deux salariés.

Le notaire qui reçoit l’acte authentique sans attendre la réponse de la mairie sur l’état du réseau d’assainissement du bien vendu, qui se révélera non-conforme, commet une faute privant l’acheteur d’une perte de chance de négocier le prix en fonction de cette non-conformité.

Sous la surface du web prospère un monde parallèle, anonyme et sans loi où le meilleur côtoie le pire : le « dark web ». Stéphane Berlot, responsable de MarkMonitor® expose les risques, pour les titulaires de marques notamment, émanant de ces zones obscures d’internet.

Un salarié ne peut pas obtenir des dommages-intérêts pour ne pas avoir bénéficié de sommes dues au titre d’heures supplémentaires, si un préjudice distinct du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, n'est pas caractérisé.

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation puisse être poursuivie à l’encontre d'une société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la date de la publication de la fusion.