Archives : Octobre 2016

Les avances sur assurance-vie dérivent du contrat : la renonciation à celui-ci emporte donc l'anéantissement corrélatif de l'acte d'avance et de la stipulation d'intérêts dont il est assorti.

Les dépenses futures de personnel et de fonctionnement nécessaires au suivi du contentieux résultant de la garantie décennale peuvent faire l’objet d’une provision.

Pour se prémunir contre les mauvaises surprises de dernière minute lors de la clôture des comptes, il est possible de les anticiper en octobre ou novembre par la réalisation d’une pré-clôture. Comment s’y prendre ? La réponse dans notre nouvelle revue Alertes & Conseils Gestion Finance.

Lorsque la Cnil décide de publier sur internet une décision prononçant une sanction à l’encontre du responsable d’un traitement informatique, elle doit préciser la durée du maintien en ligne de cette sanction.

La loi pour une République numérique modifie le cadre juridique applicable aux lettres recommandées électroniques.

L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie sur plusieurs points les règles d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Est sérieux l'usage de la dénomination d'une marque ombrelle pour désigner un panel de produits revêtus de marques distinctes dans le but de faire bénéficier ces produits de la notoriété de la marque mère tout en les dotant d'une identité spécifique.

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut pas limiter le montant de l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié au motif qu’il a vite retrouvé du travail.

Lors des Journées notariales du patrimoine à l’université Paris-Dauphine les 3 et 4 octobre derniers, Philippe Baillot, professeur associé à l’Université de Paris 2 et ancien directeur dans une banque privée, a exposé les opportunités que la démographie peut apporter aux professionnels du conseil patrimonial.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages instaure différents moyens juridiques et écologiques pour assurer une préservation pérenne de l’environnement. Focus sur l’une de ses mesures : l’obligation réelle environnementale.

Lors du dernier congrès de l’Ordre des experts-comptables à Bruxelles, deux conférences étaient consacrées au fichier des écritures comptables. Deux ans et demi après sa création, le FEC reste un sujet prégnant pour la profession comme pour les entreprises : quelles nouvelles opportunités offre-t-il ? Synthèse.

Le fait pour une secrétaire-comptable de dissimuler ses négligences informatiques et de manquer de respect à l’égard des autres salariés et de sa hiérarchie constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat par le comité d’entreprise, son employeur.