Archives : Juin 2018

Un décret du 15 mai 2018 a dématérialisé entièrement la procédure de dépôt des accords d'entreprise et assimilés conclus depuis le 1er septembre 2017. Il a également mis à jour la liste des pièces à joindre au dépôt. Le point à l'aide d'une infographie.

Lorsque le délit d’abus de faiblesse est commis au moyen d’une vente immobilière, la prescription de l’action publique court à compter du jour de l’acte de vente, sans possibilité de report à la date du transfert de propriété ou du paiement intégral du prix.

Selon la CJUE, le délai de forclusion du droit à déduction court à compter de la réception de la facture rectificative lorsque celle-ci mentionne une TVA qui ne figurait pas dans la facture initiale, sauf si l’assujetti ne pouvait ignorer que la taxe était due.

Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans.

Toutes les informations relatives à l’entreprise surveillée et communiquées par cette dernière à une autorité de surveillance ne constituent pas, de manière inconditionnelle, des informations confidentielles couvertes par l’obligation de garder le secret professionnel.

Le mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et qui effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients relève du droit national, qui se borne à prévoir des contreparties dans cette situation.

Un chemin desservant plusieurs immeubles, grevé de servitudes de passage au profit de certains riverains, peut être qualifié de chemin d’exploitation, permettant ainsi à tous les riverains d’y avoir accès.

Les sommes détournées par le dirigeant salarié d'une société, dont il n'est pas par ailleurs associé, sont imposées dans la catégorie des revenus mobiliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Seul l’acte de notoriété constatant une possession d’état est de nature à établir un lien de filiation. Tel n’est pas le cas de l’acte de notoriété destiné à remplacer un acte d'état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre.

Il résulte de la convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite « CMR », qu’est nulle la clause qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison.

Une personne qui renonce volontairement à percevoir des redevances en mettant gratuitement son fonds de commerce à la disposition d'un tiers ne peut pas se voir réclamer la TVA sur les sommes correspondant à cet abandon de créance.

La différence de traitement entre cadres et non-cadres est justifiée si l’accord relatif aux non-cadres comportant les mêmes avantages est inapplicable à raison de son invalidation.

Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et de « l’année blanche » en 2018, comment seront prises en compte les charges foncières de 2018 et 2019 pour la détermination des revenus fonciers ?

Faute pour les copropriétaires d’avoir créé une association syndicale afin de gérer un ensemble immobilier, les biens constitutifs de cet ensemble sont soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965.

En cas d'émission d'obligations à taux variable, le prospectus relatif à l'émission doit indiquer, en cas de baisse de l'indice, soit que l'intérêt rémunérant le titre peut être négatif, soit qu'une telle hypothèse est exclue et qu'un taux plancher à 0 % s'applique.