Archives : Octobre 2018

Le Gouvernement a annoncé vendredi 14 septembre la mise en place d'un "plan vélo" visant notamment à encourager les salariés à prendre leur vélo pour se rendre au travail.

Une clause d'accession sans indemnité ne fait pas obstacle au droit du locataire commercial évincé d'obtenir une indemnité d'éviction comprenant les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et d'équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.

Depuis la rentrée, le gouvernement a largement communiqué sur la retenue à la source et sur ses effets notamment pour les salariés, les retraités et les employés à domicile. Quid des entrepreneurs ? Benoit Godeau et Bertrand Gachet, experts-comptables et commissaires aux comptes, se sont penchés sur la question.

Les obsèques des personnes décédées sur le territoire français doivent être organisées conformément au droit français, qui fait prévaloir la liberté d'organiser ses funérailles sur l'application des conventions internationales.

Le contrôle du travail dissimulé vient encore d’être renforcé par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Tour d’horizon avec Me Joanna Farah, avocat au sein du cabinet Willington avocats.

La création d'une legaltech pour répondre aux besoins d'un client constitue un nouvel axe de développement pour un cabinet d'avocat. Témoignage de Me Élise Fabing, avocate associée au sein du cabinet BDD Avocats, et de Thomas Saint-Aubin, CEO Seraphin.legal.

PwC recense pour vous toute l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est publiée tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Le syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence, au remplacement de la porte d’entrée, doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté à la presse le 25 septembre, avant son passage en conseil des ministres cette semaine. Tour d'horizon des principales mesures intéressant les entreprises et les travailleurs indépendants.

En l’absence de stipulation contractuelle en ce sens, le vendeur d'un logiciel n’a pas l’obligation d’assurer, en cours d’exécution du contrat, le paramétrage du logiciel pour qu'il soit conforme aux évolutions législatives.

L'immeuble acquis avant 2018 avec le capital reçu en réparation d'un dommage corporel à la suite d'un accident ou d'une maladie doit être déclaré et taxé à l'IFI. Mais, comme pour l'ancien ISF, le montant actualisé de l'indemnité perçue est déduit de l'actif imposable.