Archives : Février 2020

Il est prudent pour l’employeur d’informer clairement le salarié de la fin de son contrat lorsque le CDD de remplacement est à terme imprécis. En cas de litige, il devra en effet prouver la réalité de cette information, notamment si le salarié  continue à venir travailler. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

Le Conseil constitutionnel juge qu’en cas de divorce la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte versée sur une période inférieure à 12 mois doit ouvrir droit à réduction d’impôt, au même titre que les rentes.

La loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans échange de titres sous le régime de faveur. Elle précise le calcul de la plus-value de cession des titres de la société bénéficiaire des apports et l’impact de l’opération sur le régime mère-filles.

Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement après avoir été exposées au coronavirus bénéficient, pendant leur arrêt de travail, des IJ maladie dès le premier jour, même si elles ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

La pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant qui est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit constitutif de violences conjugales.

Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Ethicorp.org et l’AFJE ont dévoilé en avant-première le 30 janvier dernier les résultats de la plus grande enquête menée au sujet de la prévention des risques et de la compliance, réalisée auprès de plus de 7 500 juristes représentant près de 1 500 entreprises.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et non plus en heures de formation. Tous les droits acquis avant cette date ont donc été convertis, y compris les heures de l’ancien droit individuel à la formation, qui doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er janvier 2021, sous peine d’être perdues. Guilhem Possamaï, journaliste aux Editions Francis Lefebvre, revient sur cette réforme.

Il est prudent pour l’employeur d’informer clairement le salarié de la fin de son contrat lorsque le CDD de remplacement est à terme imprécis. En cas de litige, il devra en effet prouver la réalité de cette information, notamment si le salarié  continue à venir travailler. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

Pour l'année 2020, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 14,10 € (au lieu de 13,95 €).

Les volontaires en service civique qui font garder leur (s) enfant(s) de moins de 6 ans peuvent bénéficier du complément du libre choix du mode de garde (CMG), sans avoir à justifier d'une activité professionnelle.

Lorsque les statuts d'une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement. 

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Dans cette revue, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA. A relever notamment les solutions relatives à ce nid de contentieux qu'est la location de locaux nus et celle portant sur une convention de management fees. 

Les membres d’une association syndicale libre (ASL) n’ont pas qualité pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association si les statuts ne le prévoient pas.

Réduction d'impôt, domiciliation des dirigeants, crédit d'impôt recherche, fusions... La loi de finances pour 2020 modifie de nombreux pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Dans ce dossier, retrouvez tous les articles, vidéos et quiz que nous avons consacrés à la loi de finances pour 2020 dans La Quotidienne. 

La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’à compter du 1er juin 2020 l’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.