Archives : Février 2020

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent verser avant le 1er mars 2020 un acompte de la première fraction de la taxe due au titre de 2020 et, le cas échéant, la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2019.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Mis au point par le professeur Mercadal, le « Modèle universel de contrat d’affaires » s’adapte à tous les contrats et à toutes les lois. Richard Engenlen, executive legal counsel de Général Electric, nous explique en quoi il est particulièrement adapté aux besoins des entreprises auxquelles il offre un socle idéal pour aborder les évolutions technologiques de demain.

Le fabricant doit informer l’acquéreur, même professionnel, sur l’usage d’un nouveau produit et les risques qu’il présente.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

La cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) d'une société de travail intérimaire est due au lieu de son principal établissement, entendu comme celui dans lequel son activité est exercée à titre principal.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est impérative dans les procédures de fixation des indemnités d'expropriation.

En cas d’accusations de harcèlement moral, l’employeur est confronté à un double risque contentieux, émanant du salarié victime, mais aussi de celui mis en cause et qui conteste son licenciement. Joanna Farah, avocat à la Cour, insiste sur la nécessité pour l’employeur de mener une politique de prévention et d’enquêter en cas d’alerte sur de possibles faits de harcèlement dans l’entreprise.

Le projet de loi instituant un régime universel de retraite a été présenté le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le même jour sous le n° 2623. Il sera examiné dans l’hémicycle à partir du 17 février puis discuté au Sénat pour une adoption définitive prévue avant l’été.

Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de travaux d'entretien de sépultures ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

La loi du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission. Il s’agit, rappelons-le, d’une société dotée d’une raison d’être et tenue de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, dont l’exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant. Le décret auquel était subordonnée la mise en œuvre de cette mesure est paru le 2 janvier dernier. Depuis sa date d’entrée en vigueur, le 4 janvier 2020, les sociétés peuvent ainsi adopter le statut de société à mission. Maître Errol Cohen répond à nos questions sur ce statut porteur d’une véritable révolution pour l’entreprise.

La donation d’une somme d’argent à une association faite par un époux sans l’accord de son épouse est nulle dès lors que le groupement ne prouve pas que les deniers donnés sont des biens propres du donateur.

Les faits invoqués par un gérant pour révoquer un cogérant peuvent constituer des justes motifs de révocation, sans qu'il puisse lui être opposé que ces faits relevaient de la responsabilité de la gérance et qu'il pouvait s'opposer aux décisions litigieuses.  

L'exercice de la profession d'avocat n'est plus incompatible avec la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme. Encore faut-il que l'avocat nommé président du conseil ne cumule pas cette fonction avec celle de directeur général.

La nouvelle charte du cotisant contrôlé vient d’être diffusée. Elle est actualisée pour tenir compte, notamment, des nouveautés issues du décret sur le droit à l’erreur. Certaines indications vont toutefois au-delà et semblent anticiper sur un décret à paraître.

Le démembrement de propriété est une technique de gestion patrimoniale qui peut être combinée avec la création d'une société civile, pour la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le démembrement peut s'organiser à deux niveaux : il peut porter sur l'actif détenu par la société civile ou sur les parts de la société civile détenues par les associés. Quelles sont dans ces hypothèses les prérogatives respectives de l'usufruitier et du nu-propriétaire ? Testez vos connaissances !

L'amende pour factures de complaisance peut être infligée à la personne destinataire de la facture dès lors qu'elle participe sciemment à l'opération de fraude. Tel peut être le cas d'un client qui ne vérifie pas l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'émetteur d'une facture.

Même si elle n'a signé aucun contrat avec l'État, la personne qui participe à une activité d'enseignement relevant du contrat d'association est un agent contractuel de droit public. En cas de litige avec l'établissement, le juge administratif est donc compétent. 

Notre simulateur de calcul du plafond mensuel de la Sécurité sociale, permettant de calculer le plafond mensuel d’un salarié à temps plein ou à temps partiel, et selon l’existence, ou non, d’absences non rémunérées d’au moins 1 jour donnant lieu à proratisation, a été mis à jour pour 2020.