Archives : Avril 2020

Philippe Malaurie nous a quittés en ce début de printemps funeste. Ceux qui l'ont connu, lu, écouté, en un mot admiré, continueront de cultiver la flamme qui l'habitait. Laurent Aynès nous dit cet homme de vérité, de lumière, d'esprit et de coeur.

Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a finalement été abandonné, le fermier, qui jusque-là exploitait les terres en vertu d’une concession d’occupation temporaire renouvelable chaque année, peut se prévaloir d’un bail rural.

Ainsi que l'expliquent G. Allard-Kohn et T. Brault, tous deux membres du cabinet d'avocats LVA, il n'est pas facile d'appliquer l'ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux délais prévus par le statut des baux commerciaux. Ainsi, par exemple, qu'advient-il des baux dérogatoires arrivant à échéance pendant cette période ? Qu'en est-il pour les congés et demandes de renouvellements ? Les auteurs proposent des réponses.

Un communiqué de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR) apporte une réponse aux personnes domiciliées hors de France qui se trouvent empêchées de rentrer chez elles du fait qu’elles se trouvaient en France au moment où le confinement a été mis en place. Décryptage de CMS Francis Lefebvre Avocats.

L’ordonnance 2020-318 publiée au JO du 26 mars 2020 proroge les délais d’établissement des comptes annuels et consolidés des entités non cotées. Concernant les entités cotées, l’AMF aménage le calendrier de publication des comptes annuels et semestriels. Cette ordonnance proroge également les délais d’approbation des comptes pour l’ensemble des entités.

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Audrey Fournis, journaliste aux Editions Francis Lefebvre, présente l’index de l’égalité professionnelle : à qui s’applique ce dispositif ? Comment fonctionne-t-il ? A quoi sert-il ?

Le 7 octobre 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union. Cette directive devra être transposée dans le droit des pays membres pour une entrée en vigueur en 2021. Statut du lanceur d’alerte, nouvelles procédures de signalement, protection de l’informateur… le point avec Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats et Pauline Guillaume, Avocate à la Cour.

Il peut être interdit à un copropriétaire, dans un immeuble à usage exclusif d’habitation, de poursuivre une activité commerciale de location de ses lots à la journée ou à la semaine.

Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l'épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes et à ne pas racheter leurs actions.

En raison de l’épidémie, les modalités de réunion, d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sont modifiées.

Au sein de l’Union européenne, les notions d’importation et d’exportation sont remplacées par les termes acquisition et livraison intracommunautaire. Les échanges intracommunautaires de biens donnent lieu à différentes déclarations – TVA CA3, DEB douane – qui doivent toutes être cohérentes. Testez vos connaissances ! 

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le régime de dispense de TVA s’applique à la vente d’un immeuble locatif avec poursuite par l’acquéreur de l’activité de location soumise à la taxe, même si la location de l’immeuble est intervenue quelques mois seulement avant sa cession.

Quand le volume des achats intracommunautaires de biens d'une entreprise atteint 460 000 € HT, le dépôt d'une déclaration d'échanges de bien à l'introduction est une étape incontournable. Focus sur les étapes de cette DEB avec notre fiche pratique.

En raison de l'épidémie de coronavirus, les processus électoraux sont suspendus : le scrutin permettant de mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés est donc reporté au premier semestre 2021.

Report du paiement des charges sociales, durée du travail dans le secteur des transports, cumul emploi-retraite du personnel soignant... Notre point régulier sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.

Les pouvoirs publics viennent d'apporter de nouvelles précisions sur la possibilité ou non de déménager pendant la période de confinement. Le point avec cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.