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Accueil/ Archives/ 2023
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Archives : Janvier 2023

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Affaires - Concentrations
31/01/2023
Le règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence prend en compte la plateforme Hermès
Le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence intègre désormais l'existence de la plateforme Hermès pour notifier une opération de concentration ou saisir l’Autorité de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.
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Social - Embauche
31/01/2023
La taxe pour embauche d’un travailleur étranger est recouvrée par la DGFiP
La gestion et le recouvrement de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger sont transférés de l’Ofii à la DGFiP depuis le 1er janvier 2023.
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Patrimoine - Successions et donations
31/01/2023
Mariée 49 jours avant le décès, l’épouse du preneur décédé bénéficie de la continuation du bail
Si Madame a participé aux travaux de l’exploitation agricole depuis plus de 5 ans avant le décès de son époux, elle peut bénéficier du statut de preneur à bail rural dont il était titulaire, même s’ils ne se sont mariés que peu de temps avant le décès.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
31/01/2023
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.
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Social - Paie
30/01/2023
Agirc-Arrco : les règles d’assiette des cotisations mises en conformité avec le BOSS
Le régime, au regard des cotisations Agirc-Arrco, des indemnités de non-concurrence et des forfaits jours inférieurs à 218 jours sur l’année est aligné sur celui applicable en matière de cotisations de sécurité sociale.
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Comptable
30/01/2023
L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (1/23)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Affaires - Cessation des paiements
30/01/2023
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
30/01/2023
L'actualisation des limites d'application du régime simplifié est réalisée selon de nouvelles règles
Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 840 000 € et 254 000 € pour les années 2023 à 2025, ce relèvement étant opéré sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
27/01/2023
Loi de finances pour 2023 : le crédit d'impôt pour investissement en Corse est prorogé et aménagé
La loi de finances pour 2023 proroge de quatre ans le crédit d'impôt prévu en faveur des investissements réalisés en Corse et précise le champ d'application de l'exclusion des locations meublées.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/01/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires
27/01/2023
Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires
Le responsable d’un traitement de données personnelles doit communiquer à la personne concernée qui le demande l’identité des destinataires de ces données.
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Particuliers
27/01/2023
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Social
27/01/2023
Lefebvre Dalloz vous attend sur le salon hr technologies
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Patrimoine - Successions et donations
27/01/2023
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire.
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Fiscal - Contrôle fiscal
26/01/2023
Loi de finances pour 2023 : le fisc peut, dès le début de l'ESFP, demander les relevés de compte
A compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l'engagement du contrôle, les relevés de compte du contribuable.
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Social - Exécution du contrat de travail
26/01/2023
Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation de son employeur. L'arrêt de la Cour de cassation constitue une illustration de l'abus de ce droit.
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Affaires - Concurrence déloyale
26/01/2023
Société créée par l'ancien salarié d'un concurrent : détention fautive de fichiers détournés
Le seul fait, pour une société créée par l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyale.
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Immobilier - Préemption
26/01/2023
Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la préemption d’un terrain pour l’extension d’une mosquée
Une décision de préemption peut être prise en vue de réaliser un équipement collectif destiné à l’exercice d’un culte sous réserve que le projet soit effectué dans des conditions qui excluent toute libéralité et, donc, toute aide directe ou indirecte à l’exercice d’un culte.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
25/01/2023
Les conditions d'éligibilité des entreprises de transport au régime de faveur des ZRR sont précisées
L'administration précise les conditions dans lesquelles une entreprise de transport routier, qui exerce ainsi une activité non sédentaire, peut bénéficier du régime en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale.
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Immobilier - Vente sous condition ou affectée d'un terme
25/01/2023
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, rendant la promesse caduque, ne lui soit imputable.