Archives : Décembre 2024

Le placement de l’enfant auprès de l’ASE ayant un caractère subsidiaire à toute mesure permettant son maintien dans le milieu familial, le juge des enfants ne peut combiner ce placement avec l’octroi aux parents d’un droit d’hébergement à temps complet.

Pour l’appréciation du caractère délibéré du manquement reproché à une société, il peut être tenu compte de la connaissance que son dirigeant a des règles fiscales y compris si cette connaissance a été acquise en dehors de l'exercice de ses fonctions dans la société.

La personne physique dirigeante d'une personne morale, elle-même dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas la qualité de représentant permanent.

Le délai d’un mois pour signer le contrat de rachat et payer le bien rétrocédé est conforme à la Constitution sous une réserve : la déchéance du droit de rétrocession ne peut pas être opposée à l’ancien propriétaire lorsque le non-respect du délai ne lui est pas imputable.

L'ancienneté est une justification souvent donnée par les employeurs pour expliquer une différence de traitement entre deux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles ce critère peut être admis pour justifier une différence de rémunération.

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente, même pour une promesse unilatérale de vente antérieure à 2016, en application d’une jurisprudence désormais bien établie.

Lorsque les conditions de l’article L 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat. Cette modification ne peut pas intervenir sans l'accord exprès du salarié, qui ne peut pas résulter de la seule poursuite du travail aux nouvelles conditions.

Lorsqu'une clause de garantie de passif prévoit la notification au garant de tout redressement fiscal dans les 15 jours, il faut prendre en compte la date de réception du redressement par la société dont les titres ont été cédés et la date à laquelle le bénéficiaire de la garantie l'expédie au garant.

En vue de l'imposition à la CFE en 2025, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2024 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2024 ou à intervenir au 1er janvier 2025.

Une déclaration rectificative déposée une fois le délai de déclaration expiré constitue par elle-même et compte tenu de son objet une réclamation contentieuse.

À l’occasion du centenaire de la mort de l'écrivain Franz Kafka (1883-1924), universitaires, magistrats, traducteur, éditeur et artistes se réunissent autour de son œuvre pour analyser le regard qu’il pose sur la justice, son fonctionnement, son rôle, ses insuffisances, et ce qu’elle dit de notre humanité. Dans ce podcast, Nathalie Wolff, maître de conférences, vice-doyen à la culture de l’Université de Versailles Saint Quentin Paris Saclay et Laura El Makki, écrivaine et professeur à Sciences Po, expliquent l’importance de lire Kafka pour qui s’intéresse à la justice.

L’attaque commise par le chien d’un agent de sécurité, sur le lieu de travail mais en dehors du temps de travail, ne relève pas de sa vie personnelle et constitue une faute grave justifiant son licenciement.

La DGCCRF précise que l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation s’applique quel que soit le mode de distribution de ces produits et non uniquement lorsqu’ils sont vendus dans la grande distribution à prédominance alimentaire.

Dans ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Sylvia Fernandes, Caroline Cros et Rémy Fosset vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes de la Cour de cassation en matière d’assurance-vie, de GPA et de démembrement de propriété.

Retrouvez les podcasts & vidéos réalisés par Lefebvre Dalloz que vous avez plébiscités ces dernières semaines.

La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, ce qui, pour une maison d’habitation, s’entend de la date à laquelle elle est habitable.

L’intérêt légitime au sens du RGPD peut ne pas être prévu par la loi, pourvu qu’il ne soit pas illicite. Cependant, il convient de mettre en balance l’atteinte aux droits des personnes et l’importance de l’intérêt en question.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.