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Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle. 

La Cour de cassation pose la question de savoir si le diagnostiqueur amiante peut se borner à un simple contrôle visuel sans faire de sondage sonore et s’il peut conclure à l’absence d’amiante dans les parties non visibles sans émettre de réserves. Mais sa réponse est connue !