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- Adoption
19/05/2020
Adoption simple d’un enfant né dans un pays soumis à la Convention de la Haye et contrôle du juge
Pour prononcer l’adoption simple en France d’un enfant originaire d’un pays soumis à la Convention de la Haye, le juge doit, à peine de nullité du jugement, vérifier d’office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par la Convention ont été mis en œuvre.
Particuliers
- Adoption
24/01/2019
Enfant né sous X : le placement aux fins d’adoption empêche la restitution à sa famille d’origine
La grand-mère biologique qui conteste l’arrêté d’admission de sa petite-fille née sous X comme pupille de l’État doit, pour être recevable, agir avant le placement de l’enfant aux fins d’adoption même si le délai de recours contre l’arrêté ne lui est pas opposable.
Particuliers
- Adoption
13/07/2017
L’adoption est ouverte au parent d’intention de l’enfant né d’une GPA à l’étranger
Le recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.
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