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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Particuliers
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Particuliers - Assurance-vie
19/04/2019
Le caractère abusif de la renonciation au contrat d'assurance-vie s'apprécie à sa date
La mauvaise foi du souscripteur dans l'exercice de sa faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie doit être recherchée à la date de la renonciation et non à celle de souscription de son contrat.
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Particuliers - Assurance-vie
25/02/2019
Assurance-vie : l’envoi de la note d’information et l’exercice du droit de renonciation précisés
La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signataire de l’avis de réception. Par conséquent, cela ne fait pas courir le délai de renonciation prorogé de 30 jours.
L'autoliquidation de la TVA
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QUOTI-20170209-UNE-patrimoi.jpg
Particuliers - Assurance-vie
09/02/2017
L’assureur-vie ne doit pas modifier abusivement la liste des supports arbitrables
Le droit qu’a l’assureur de faire évoluer la liste et le nombre des supports d’un contrat en unités de compte ne l’autorise pas à dénaturer ce contrat. Il ne peut ainsi neutraliser la clause d'arbitrage stipulée au bénéfice du souscripteur.
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Particuliers - Assurance-vie
30/11/2016
Assurance-vie : avis de tempête sur les fonds en euros !
La loi Sapin 2 contient une disposition qui pourrait avoir des impacts sérieux en matière d'assurance-vie. Daniel Faucher revient sur les risques qui pèsent sur ce placement privilégié dans un Edito extrait du dernier numéro de la revue Solution Notaires.

L'actualité Particuliers en vidéo et podcast

QUOTI-20161010-UNE-patrimoi.jpg
Particuliers - Assurance-vie
10/10/2016
Quel délai pour demander la nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur ?
L’action en nullité d’un contrat d’assurance-vie pour insanité d’esprit du souscripteur exercée par les héritiers de ce dernier, également désignés bénéficiaires du contrat, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par le Code civil.
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Particuliers - Assurance-vie
31/05/2016
Un époux commun en biens peut renoncer seul à une assurance-vie souscrite avec son conjoint
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration qui, dans le régime de la communauté, peut-être accompli par l’un ou l’autre des époux sans le concours de son conjoint.
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Particuliers - Assurance-vie
26/05/2016
Faculté de renonciation et bonne foi : spectaculaire revirement de la Cour de cassation !
Abandon de la jurisprudence ne permettant pas de sanctionner un exercice de la renonciation au contrat d’assurance-vie étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté faute de distinguer entre bonne et mauvaise foi du souscripteur.
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