Patrimoine : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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CHIFFRES & TAUX

Patrimoine - Droits et obligations

08/02/2019

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut demander la désignation d'un administrateur provisoire

Un nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d’un administrateur provisoire de la société car il a la qualité d’associé de celle-ci.

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