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Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’un usufruit, l’option du conjoint survivant en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier.

Le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Si cette atteinte n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi pour le mécanisme de plafonnement, elle l’est dans les cas de gratuité.

L’inspection occasionnelle et la valeur probante des comptes rendus qui en résultent ne peuvent pas être remises en cause pour défaut d’information du procureur préalable à cette inspection ; inutile pour s’en défendre d’invoquer le droit au respect de sa vie privée.

Lorsque, par application du dispositif transitoire de la loi de bioéthique, une femme demande à adopter l’enfant mineur de son ex-compagne qui a refusé la reconnaissance conjointe a posteriori, le consentement du mineur à son adoption est requis s’il a plus de 13 ans.

L’objectif du droit de prélèvement est la mise en œuvre de l’exception d’ordre public prévue par le règlement Successions. La rédaction du texte l’instituant exclut ce droit en présence d’un mécanisme réservataire protecteur des enfants alternatif.

Dans sa lettre de préclôture mise en ligne le 4 juin 2026, la Commission européenne estime que l’incertitude juridique entourant l’article 913, alinéa 3 du Code civil a été levée et annonce son intention de clore le dossier. Le débat est-il réellement terminé ? Hélène Péroz, professeure des universités à Nantes Université, analyse la portée des explications fournies par la France et la compatibilité du droit de prélèvement compensatoire avec le règlement européen 650/2012 du 4 juin 2012 sur les successions. Elle examine notamment ses effets sur l’unité de la loi successorale, sur le choix de loi effectué par le défunt et sur la mise en œuvre de l’exception d’ordre public international.

Troisième épisode de notre rendez-vous trimestriel consacré à l’actualité de la transmission d’entreprise, proposé en collaboration avec le Groupe Monassier, réseau notarial. Nicolas Jonquet, notaire à Troyes, revient sur les principales décisions et réformes récentes et en analyse les conséquences pratiques : première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire, apport de titres avec soulte, clause de tontine en SCI, information des salariés lors de la vente d’une PME, procédure de rescrit-valeur et nouvelles formalités applicables aux cessions de parts sociales.