Patrimoine : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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CHIFFRES & TAUX

Patrimoine - Exécution du contrat de travail

06/06/2018

Le concubin du chef d’entreprise qui l’aide ponctuellement et bénévolement n’est pas un salarié

Le fait pour la concubine d’un chef d’entreprise de réunir des papiers et de les classer sans être rémunérée relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail.

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