Carré EFL
Espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
GenIA-L : IA Juridique
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
Carré EFL
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Patrimoine
/ Nom et Prénom
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Successions et donations
Divorce
Autorité parentale
Filiation
Droit international privé
Assurance vie et contrats de capitalisation
Couples
Régimes matrimoniaux
Concubinage et pacs
Mineurs ou majeurs protégés
Nom et Prénom
Réinitialiser
Patrimoine
- Nom et Prénom
05/03/2025
Changement de prénom : l'usage prolongé caractérisant un intérêt légitime peut être de courte durée
Le parent qui saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir le changement de prénom de son enfant doit justifier d’un intérêt légitime qui peut, malgré le jeune âge de ce dernier, être constitué par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil.
Patrimoine
- Nom et Prénom
01/12/2016
Pour changer de prénom, il faut désormais s'adresser à un officier d'état civil
Depuis la publication de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, les demandes de changement de prénom doivent être déposées en mairie. Seules les demandes jugées injustifiées par l'officier d'état civil sont transmises au Procureur de la République.
Solution Notaire Hebdo
Je découvre
L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Patrimoine
fleche
Tous les podcasts Patrimoine
fleche
précédent
patrimoine [VIDEO] Successions et libéralités : quelle question la Cour de cassation devrait-elle trancher ?
patrimoine [VIDEO] Congrès des notaires : des formations au cœur des enjeux fiscaux
patrimoine [VIDEO] Congrès des notaires : fiscalité du patrimoine, décrypter l’actualité pour agir
patrimoine [VIDEO] Congrès des notaires : dispositif Dutreil, le regard de l’administration fiscale
patrimoine [VIDEO] Droit de prélèvement compensatoire : quels risques pour les praticiens ?
patrimoine [PODCAST] Revue trimestrielle de la transmission d’entreprise 2/26
patrimoine [VIDEO] Réforme des successions : 20 ans après, regards croisés sur ses réussites et ses limites
patrimoine [VIDEO] Réforme des successions : 20 ans après, quel regard pratique sur cet outil des familles ?
patrimoine [VIDEO] Réforme des successions : quel bilan 20 ans après ?
patrimoine [VIDEO] Successions et libéralités : quelle question la Cour de cassation devrait-elle trancher ?
patrimoine [VIDEO] Congrès des notaires : des formations au cœur des enjeux fiscaux
patrimoine [VIDEO] Congrès des notaires : fiscalité du patrimoine, décrypter l’actualité pour agir
suivant
caret
caret
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne