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Patrimoine
- Plus-values immobilières
24/09/2021
Un immeuble occupé quatre mois peut être qualifié de résidence principale
L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale s’applique à un immeuble effectivement occupé par le cédant au jour de la cession même si l’occupation n’a duré que quatre mois.
Patrimoine
- Plus-values immobilières
19/09/2018
Vente d'immeubles en zones tendues : l'abattement exceptionnel commenté par Bercy
Les propriétaires fonciers en zones tendues peuvent bénéficier d'un abattement de 70 % ou 85 % sur leur plus-value si l'acquéreur s'engage à bâtir des logements collectifs. Ce dispositif d'application temporaire vient d'être commenté par l'administration.
Patrimoine
- Plus-values immobilières
19/02/2018
Majoration du prix d’acquisition : le vendeur doit effectivement supporter les dépenses de travaux
Un vendeur ne peut majorer le prix d’acquisition d’un immeuble des travaux supportés par la société dont il est le gérant.
Patrimoine
- Plus-values immobilières
02/11/2017
Expatriation avant cession de la résidence principale : l’exonération partielle est constitutionnelle
Les Sages estiment conforme à la Constitution le fait de plafonner à 150 000 € l'exonération de plus-value immobilière pour les résidents français qui s'expatrient avant la cession de leur résidence principale.
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Patrimoine
- Plus-values immobilières
07/06/2016
Un mobil-home ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur de la résidence principale
L’exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d’une résidence principale n’est pas applicable en cas de cession d'un mobil-home.
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