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Faisant application des principes du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. À défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.

Elections en vue ou pas, l’expression des idées politiques des salariés en entreprise interroge : comment l’employeur doit-il gérer ces manifestations d’expressions politiques ? Que nous disent le Code du travail et la jurisprudence ? Le point dans ce podcast avec Sophie André, journaliste juridique de la Rédaction sociale Lefebvre Dalloz.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est paru au début de l'été. Il révise les barèmes de cotisations des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.

À compter de 2026, le partage des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice se fera à égalité, quelle que soit l’incapacité qui en résulte.

Pour la connaissance par l’employeur de faits reprochés au directeur d’une succursale, point de départ du délai de prescription des poursuites disciplinaires, le DRH hiérarchiquement subordonné à ce salarié ne peut pas être assimilé à l’employeur.

Dans un questions-réponses mis en ligne sur son site internet le 23 août 2024, le ministère de la santé, confronté à la multiplication d’infections au virus Mpox, livre ses recommandations visant notamment à limiter la transmission de la maladie. Certaines sont susceptibles d’intéresser les employeurs.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus au mois de juillet par la Cour de cassation.

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant une contre-visite médicale. Rappel sur les modalités et conditions de cette contre-visite, qui viennent d’être précisées par un décret entré en vigueur le 7 juillet 2024.

Les élections législatives, municipales, sénatoriales, présidentielles etc, rythment notre vie de citoyens. Pour les salariés, l’envie peut apparaître de s’engager en politique. Alors après les discussions politiques pendant la pause-café qui étaient l’objet d’un précédent podcast, nous revenons aujourd’hui sur cette question des salariés candidats à un mandat et des salariés élus, avec Sophie André, journaliste juridique de la Rédaction sociale Lefebvre Dalloz.

Si la contre-visite médicale diligentée par l’employeur peut avoir lieu au domicile du salarié ou en un lieu communiqué par lui, elle peut aussi avoir désormais lieu au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Le salarié doit, en outre, être informé sans délai du résultat de ce contrôle.

Selon un communiqué du site Ameli, le compte entreprise s’étoffe et intègre les fonctionnalités du compte AT/MP, réunissant ainsi en un seul point d’entrée tous les services en ligne de l’assurance maladie et de l’assurance maladie - risques professionnels sur net-entreprises.fr.