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Un pacte imposant aux actionnaires de céder leurs actions si leur contrat de travail est rompu pour certaines causes, notamment si une majorité d’actionnaires vote pour la rupture, a été interprété comme prévoyant ce vote après le licenciement pour statuer sur la levée de l’option.

Le dirigeant d'une société est pénalement responsable de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, peu important qu'il ait ou non signé le contrat litigieux.

Les indemnités kilométriques ne sont pas considérées comme un revenu et ne doivent pas être prises en considération pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement.

Après des années de préparation, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024, vient établir un cadre commun pour la mise en service et l'utilisation de l'IA au niveau européen. L'occasion aujourd’hui de faire le point sur ce règlement majeur, premier texte au niveau mondial établissant un cadre juridique relatif à l'IA et son articulation vis-à-vis du RGPD qui continue à s’appliquer pleinement. Interview d'Ariane du Rusquec et d'Inès Aramouni, collaboratrices chez Signature Litigation.

Quand un contrat n’est pas exécuté, quelles options s’offrent au créancier ? Quelles règles particulières s’appliquent aux contrats synallagmatiques ? Et dans quelles conditions le débiteur peut-il être tenu responsable — ou exonéré ? Autant de questions clés pour comprendre la responsabilité contractuelle.

En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie avec un partenaire étranger, la question de la loi applicable au contrat et de la juridiction compétente en cas de litige est déterminante. L’état actuel du droit laisse planer des incertitudes. Philippe Lorant et Jean Dallemagne font le point des textes et de la jurisprudence.

Quels sont les impacts de la réforme des nullités en droit des société ? Quand entre-elle en vigueur ? La violation d’une disposition impérative reste-t-elle une cause de nullité des décisions sociales ? À quelles conditions le juge prononcera-t-il la nullité d’une décision sociale ? Quels effets pour les actes subséquents ? Les statuts peuvent-ils prévoir des causes de nullités des décisions sociales ? La réponse en image avec notre journaliste de la Rédaction Affaires Alexandra Pham-Ngoc.

Un arrêté précise les conditions permettant à plusieurs établissements d'une entité inscrite au répertoire Sirene de s'identifier à la même adresse.

Une entreprise ne peut pas contester son état de cessation des paiements en invoquant des créances à recouvrer sur ses clients si celles-ci ne peuvent pas l’être à court terme.

La résolution unilatérale d’un contrat de maintenance interdépendant d’un contrat de location financière entraîne la caducité de cette location, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat résolu.

Le décès d’un associé dirigeant peut mettre en péril l’avenir d’une société. Quels sont les outils d’anticipation à mettre en place pour assurer la continuité de l’entreprise ? Qu’en est-il des dettes des héritiers du dirigeant associé ? Réponse avec Karl Lafaurie, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Bordeaux.

Quels sont les impacts de la réforme des nullités en droit des société ? Quand entre-elle en vigueur ? La violation d’une disposition impérative reste-t-elle une cause de nullité des décisions sociales ? À quelles conditions le juge prononcera-t-il la nullité d’une décision sociale ? Quels effets pour les actes subséquents ? Les statuts peuvent-ils prévoir des causes de nullités des décisions sociales ? La réponse en image avec notre journaliste de la Rédaction Affaires Alexandra Pham-Ngoc.