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Affaires
- Cession
19/10/2022
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement.
Affaires
- Cession
22/04/2022
L’attribution de droits sociaux en rémunération d’un apport ne constitue pas un prix de vente
Une opération d’apport d’actions en contrepartie de laquelle sont attribuées des actions à bons de souscription d’actions et des obligations convertibles en actions ne peut pas être qualifiée de vente.
Actualité enrichie
Affaires
- Cession
07/09/2021
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.
Affaires
- Cession
20/05/2021
L'acquéreur de parts de SARL n'est pas tenu de libérer le capital social
Selon la cour d'appel de Paris, en cas de cession de parts de SARL, l'obligation de libérer le capital ne pèse pas sur l'acquéreur mais sur le cédant dès lors que cette obligation, inhérente à la souscription des parts, est indépendante de la cession sauf convention contraire.
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Affaires
- Cession
25/01/2021
Cession de parts : une erreur de l’expert-comptable sans lien avec le préjudice de l’acquéreur
L’acquéreur des parts d’une société dont les comptes n’avaient pas influé sur la décision d’acquisition ne peut pas reprocher à l’expert-comptable de la société l’erreur qu’il a commise dans la tenue des comptes, cette erreur n’étant pas en lien avec le préjudice de l’acquéreur.
Affaires
- Cession
07/01/2021
Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d’une garantie de passif
La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession. Il en est ainsi même si cette inaptitude résulte du harcèlement moral dont il a fait l’objet avant la cession.
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Affaires
- Cession
17/11/2020
L'annulation d'une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquéreur refusée
Le fait qu’une société d’expertise comptable ne remplisse pas les conditions requises pour exercer cette activité ne permet pas à l’acquéreur des titres de cette société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que la société a pu poursuivre son activité.
Affaires
- Cession
12/10/2020
Renonciation par le cédant d'actions à une clause résolutoire stipulée en sa faveur
Le cédant qui accepte sans équivoque que le prix de cession de sa participation dans une holding soit payé après la date convenue a renoncé à une clause résolutoire rendant caduque dans un tel cas une promesse de cession des actions d'une filiale de la holding.
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Affaires
- Cession
01/10/2020
Cession de droits sociaux : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dol
L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant, dès lors qu'il a été antérieur à la cession d’actions et n'a pas été effectué pour dissimuler la situation de la société.
Affaires
- Cession
22/09/2020
Mise en jeu d'une garantie de passif prévue en cas de baisse d'actif
Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans démonstration de l'incidence de cette baisse sur la valeur des parts.
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Affaires
- Cession
15/09/2020
Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales.
Affaires
- Cession
31/03/2020
Une demande d’exécution d’une garantie de passif recevable malgré le défaut d'information du garant
Le non-respect du délai dans lequel le bénéficiaire d’une garantie de passif doit informer le garant des réclamations des tiers contre la société dont le passif est garanti n’entraîne pas la déchéance de cette garantie si la convention ne prévoit pas expressément cette sanction.
Affaires
- Cession
19/11/2019
Cession de parts de société civile : l’acquéreur ne peut pas invoquer le défaut d’agrément
En cas de cession de parts d’une société civile, le défaut d’agrément de la cession ne peut pas être invoqué par l’acquéreur à l'appui d'une action en nullité de la cession.
Affaires
- Cession
23/09/2019
Reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements du cédant : mention manuscrite nécessaire
Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.
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