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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Cession
18/03/2025
La société qui rachète les parts d'un associé n'est pas tenue de rembourser son compte courant
Sauf stipulation contraire, l'obligation d'une société de racheter les parts sociales d'un associé est indépendante de celle de rembourser le compte courant de cet associé, si bien que le défaut de remboursement de ce dernier ne justifie pas la résolution du rachat des parts.
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Affaires - Cession
11/02/2025
Cession de droits sociaux après une transformation non publiée : quels droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement d'une cession de droits sociaux sont déterminés selon la nature juridique des droits à la date du transfert de propriété, peu important qu'une transformation antérieure de la société n'ait pas été publiée au RCS.
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Affaires - Cession
21/01/2025
Difficultés de mise en œuvre d’une garantie de passif : illustration
Pour mettre en œuvre une garantie de passif, quel événement fait courir le délai de prévenance ? La garantie couvre-t-elle l’indemnité due à un salarié licencié pour inaptitude après la cession en raison d’un accident survenu avant ? Réponses de la cour d'appel de Rennes.
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Affaires - Cession
08/01/2025
Combien de temps une société par actions doit-elle conserver le registre des mouvements de titres ?
L’Ansa conseille aux sociétés par actions de conserver pendant toute leur vie le registre sur lequel elles inscrivent les mouvements des titres nominatifs, ce qui n'est pas contraire au principe de conservation limitée des données personnelles prévu par le RGPD.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Cession
17/12/2024
Calcul du délai de mise en œuvre d'une garantie de passif : quelles dates prendre en compte ?
Lorsqu'une clause de garantie de passif prévoit la notification au garant de tout redressement fiscal dans les 15 jours, il faut prendre en compte la date de réception du redressement par la société dont les titres ont été cédés et la date à laquelle le bénéficiaire de la garantie l'expédie au garant.
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Affaires - Cession
10/12/2024
La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux est limitée dans le temps
La garantie d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de se rétablir en concurrençant la société dont les droits sont cédés, est délimitée dans le temps au regard de l’activité et du marché concernés.
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Affaires - Cession
23/10/2024
La réticence dolosive d'une partie est sanctionnée même si l'autre a été négligente
L’erreur commise par l’acquéreur de droits sociaux à la suite d’une réticence dolosive du cédant est toujours excusable, même si l’acquéreur, aguerri, a négligé de s’informer sur la société avant l’achat.
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Affaires - Cession
22/10/2024
Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement
Vaut ordre de mouvement des actions cédées le formulaire Cerfa n° 2759 signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de la société et le compte-titres de l’acquéreur.
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Affaires - Cession
14/10/2024
La cession de parts sociales peut être prouvée même si le cédant n’a pas signé l’acte de cession
Lorsqu’un associé n’a pas signé l’acte de cession de ses parts sociales, la preuve de son consentement à la cession peut résulter de l’attestation de cession qu’il a signée en mairie et de son désintérêt ensuite pour la vie de la société.
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Affaires - Cession
08/10/2024
L’erreur sur la réputation d’une société justifie l’annulation de l’achat des parts de celle-ci
La promesse d’achat des titres d’une société a été annulée pour erreur sur la réputation et la viabilité de la société, qualités essentielles pour le promettant, qui avait appris peu après s’être engagé que la société et son dirigeant étaient suspectés de harcèlement.
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Affaires - Cession
04/09/2024
Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : critères d’appréciation
Même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s'il est établi qu'il avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci.
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Affaires - Cession
12/06/2024
Pas de cession des contrats de franchise en cas de cession du contrôle de la société franchiseur
La cession du contrôle d’une société franchiseur ne nécessite pas l’accord des franchisés, faute d’emporter la cession de leurs contrats.