With your agreement, we and our 794 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
Accueil/ Archives/ 2016/ 02
/ 4
2024202320222021202020192018201720162015
Janv.
Janvier
Févr.
Février
Mars
Mars
Avr.
Avril
Mai
Mai
Juin
Juin
Juill.
Juillet
Août
Août
Sept.
Septembre
Oct.
Octobre
Nov.
Novembre
Déc.
Décembre

Archives : Février 2016

QUOTI-20160211-UNE-affaires-cautionnement-nouveau-cas-nullite.jpg
Affaires - Objet
11/02/2016
Nouveau cas de nullité d'un cautionnement donné par une société en dehors de son objet
Pour la cour d'appel de Versailles, le fait qu'une société qui a cautionné le paiement des loyers dus par une autre ait été locataire des mêmes locaux ne démontre pas l'existence d'une communauté d'intérêts entre les sociétés permettant de valider le cautionnement.
Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
11/02/2016
Rachat d'un contrat d'assurance-vie : pas d'exonération en cas de rupture conventionnelle
Le contribuable sans emploi qui rachète son contrat d'assurance-vie après la rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue en faveur des personnes licenciées.
Social - Protection sociale
11/02/2016
Retraite : le versement forfaitaire unique remplacé par un remboursement de cotisations
QUOTI-20160211-ANIM-gestion-immo-2016.jpg
Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
11/02/2016
Vente d'un lot de copropriété
La vente d'un lot de copropriété est très réglementée. En raison, bien sûr, des difficultés liées à l’existence de charges non payées ou à payer au moment de la mutation, objet de fréquents conflits. Mais aussi pour renforcer la protection des acquéreurs. Extrait du Mémento Gestion immobilière, cette étude fait le tour de la question.
Affaires - Commerçant et fonds de commerce
10/02/2016
Une mission pour revitaliser les commerces en centre-ville
QUOTI-20160210-UNE-social-aide-tempo-embauche-premier-salarie.jpg
Social - Emploi/Chômage
10/02/2016
L’aide à l’embauche du premier salarié prolongée jusqu’à fin 2016
Plusieurs assouplissements des conditions d’attribution, par une très petite entreprise, de l’aide à l’embauche du premier salarié permettent d’élargir le nombres des entreprises potentiellement bénéficiaires.
Affaires - Publicité
10/02/2016
La promotion d’un terroir ou patrimoine lié à une boisson alcoolique n’est plus bridée
La réglementation de la publicité en faveur des boissons alcooliques ne s’applique plus aux messages faisant la promotion d'un terroir, d'un savoir-faire, de l’histoire ou du patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique.
Fiscal - Taxe foncière
10/02/2016
En matière de taxe foncière, un immeuble de grande hauteur fait 100 mètres !
La définition des immeubles de grande hauteur retenue en matière de taxe foncière (au moins 100 mètres) n'est pas celle qui prévaut en droit de la construction.
Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
10/02/2016
La gestion des biens des mineurs « simplifiée » !
Depuis le 1er janvier, les parents exerçant seul ou en commun l’autorité parentale sont soumis à un régime unique d’administration légale. Grand bénéficiaire de cette réforme, non sans dangers, le parent exerçant seul n’a plus à solliciter le juge pour accomplir la plupart des actes de disposition.
Comptable - Profession comptable
10/02/2016
Experts-comptables : Un partenariat pour l'accès au crédit
QUOTI-20160209-UNE-affaires-mention-manuscrite-caution.jpg
Affaires - Garanties
09/02/2016
Le créancier doit veiller à la mention copiée par la caution
Le cautionnement donné à un créancier professionnel par une personne physique est nul lorsque la mention manuscrite indique que la garantie est consentie pour une durée exprimée en « mensualités ».
Social - Rupture du contrat de travail
09/02/2016
La rupture conventionnelle pacifie les départs des salariés
QUOTI-20160209-PRATIQUE-cheque-sante.jpg
Social - Paie
09/02/2016
Le versement santé... pour qui et comment ?
Vous allez bientôt devoir calculer le versement santé pour certains de vos salariés. Extraits d'ALERTES & CONSEILS PAIE, voici des exemples de calcul et de traitement en paie, qui pourront vous aider à y voir plus clair.
Patrimoine - Autres impôts
09/02/2016
ISF : Fixer sa résidence principale dans deux chalets voisins sans perdre l’abattement c'est possible !
Deux chalets reliés entre eux par un tunnel constituent un bien unique. Même sans personne à charge, un couple peut y établir sa résidence principale et bénéficier de l’abattement de 30 % sur l’ensemble.
Comptable - Profession comptable
09/02/2016
L'ordre des experts-comptables lance son dispositif d'aide à la création d'entreprise
Social - Négociation collective
08/02/2016
Représentativité patronale : le critère du nombre d’entreprises adhérentes validé par les Sages
Pour le Conseil constitutionnel, l’audience d’une organisation professionnelle d’employeurs mesurée en fonction du nombre d’entreprises adhérentes est un critère de représentativité patronale conforme à la Constitution.
Affaires - Emploi/Chômage
08/02/2016
De nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises
Fiscal - Impôt sur le revenu
08/02/2016
Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2016
Patrimoine - Placements immobiliers
08/02/2016
Assurance du prêt : la grille de référence fixant les délais du droit à l’oubli publiée
QUOTI-20160208-fiscal-bareme-frais-carburant.jpg
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
08/02/2016
Frais de carburant 2015 : barèmes en baisse
Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2015 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés.