Archives : Février 2016

Un décret encadrant l'obligation de formation continue à laquelle la loi Alur soumet les professionnels de l'immobilier, agents immobiliers en tête, vient d'être publié.

Les règles du Code civil fixant les sanctions encourues par une partie n'exécutant pas ses engagements sont clarifiées. Les effets de la force majeure sont revisités et la faculté pour un cocontractant de mettre fin unilatéralement au contrat consacrée.

L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale pour défaut de visite médicale d’embauche, même s'il a procédé à la déclaration préalable à l’embauche.

Le gain de cession de bons de souscription d'actions réalisé par un dirigeant de société n'est pas un complément de salaire si la faculté d'exercer ou non l'option n'est pas liée à l'exercice de fonctions de direction au sein de la société.

La suppression des peines de prison encourues pour entrave au fonctionnement régulier du CE bénéficie aux dirigeants dont la condamnation n'est pas encore définitive, même si les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi Macron.

Le conjoint commun en biens de la caution ne peut pas reprocher à la banque bénéficiaire du cautionnement de ne pas l'avoir mis en garde quand il a donné son consentement à l'engagement des biens communs, la banque n'ayant aucun devoir d'information à son égard.

Quelle que soit la date de signature de la convention de stage, les gratifications de stage versées depuis le 12 juillet 2014 sont légalement exonérées d'impôt sur le revenu.

N’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Des travaux de longue haleine ont abouti à la fin de l’année 2015 en matière de normalisation comptable française. Quels sont les chantiers pour 2016 ? Géraldine Viau, directrice technique de l'Autorité des normes comptables, fait le point.

Les Sages de la rue Cambon s'interrogent sur l'intérêt de maintenir le dispositif ISF-PME dont ils jugent l'efficacité économique douteuse et mal évaluée.

A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent être tirés au sort ; procéder par voie d’attribution est exclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi.

Entre les 9 et 12 février 2016, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à signaler en matière sociale. Passage en revue de ces décisions.

Les lois de finances de fin d’année comportent un volet important de mesures en faveur du secteur immobilier. Pas de bouleversement mais quelques ajustements et plusieurs mesures destinées à relancer le logement, le tout présenté dans le Bulletin Pratique Immobilier 1/16.

Mettre en place un "rescrit roulant" pour le crédit d'impôt recherche figure parmi les quelques mesures fiscales que compte le programme récemment dévoilé par le Conseil de la simplification.

Même consultés sur son ordinateur de travail, les mails du salarié provenant de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle, sont protégés par le secret des correspondances.

Vendeurs et bailleurs devront bientôt informer acheteurs et locataires de la présence de radon.

Ces derniers temps, les clauses permettant l’indexation du loyer des baux commerciaux ont souvent été à la une de l’actualité législative et jurisprudentielle. Maître Legrix de la Salle dresse le panorama des nouveautés et souligne les conséquences pratiques à en tirer.