Archives : Juin 2016

Entrée en vigueur de six nouveaux facteurs de pénibilité, possibilité de transiger avec l’administration et procédure simplifiée de reconnaissance du handicap lourd figurent parmi les nouveautés auxquelles les entreprises devront se frotter le 1er juillet.

La négociation d’une nouvelle convention d’assurance chômage a échoué. Les partenaires sociaux ont constaté leur désaccord. Le Gouvernement a décidé de proroger l’actuelle convention et souhaite une réouverture des négociations à la rentrée.

Si vous mutez un salarié et qu’il doit déménager, vous devez vérifier vos obligations à l’égard des frais qu’il va engager. De plus, ces frais ont un régime particulier en matière sociale et fiscale : mode d’emploi extrait de notre revue Alertes & Conseils Paie.

En donnant des chiens, la SPA agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La clause d'inaliénabilité insérée par elle dans la convention de donation n'est pas abusive.

Les plus-values des particuliers imposées au barème progressif lors de cessions ponctuelles de titres peuvent bénéficier du quotient. Pour l’appréciation de la condition tenant au montant exceptionnel du revenu, il faut déduire du gain les abattements pour durée de détention.

Les règles générales issues de l’ordonnance réformant le droit des contrats s’appliqueront au contrat de société sous réserve des règles particulières du droit des sociétés. Jusqu’où le droit commun issu du Code civil s’appliquera-t-il aux sociétés ? Nous avons tenté d’établir une grille d’interprétation.

Les droits de vente d'immeuble applicables à compter du 1er juin 2016 sont reconduits par rapport à la période précédente.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.

Le liquidateur amiable désigné par une décision de justice pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par la loi.

Le voisin qui implante une mare à moins de 10 mètres d’une autre habitation alors qu’il dispose d’une propriété de plus de 15 ha est responsable du trouble anormal de voisinage résultant des coassements des grenouilles ayant élu domicile en la mare.

Les cotisants insatisfaits du traitement de leur réclamation par l'Urssaf Ile-de-France peuvent saisir un médiateur.

Le décret 2016-766 du 9 juin 2016 précise le fonctionnement du comité consultatif du CIR. Celui-ci pourra donner son avis lorsque le désaccord entre l’administration et le contribuable persiste sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.

Le 24 mai, à l’invitation du Bâtonnier Jacques Taquet, le Barreau des Hauts-de-Seine organisait un colloque autour de deux thèmes d’actualité touchant la profession : l’ubérisation des avocats et les opportunités que leur offre l’économie collaborative pour organiser la riposte. Compte-rendu.

A rebours de la doctrine administrative et de la position des juges du fond, la Cour de cassation juge que, prenant sa source dans la loi, la dette de restitution exigible au terme du quasi-usufruit est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à l’arrivée de ce terme.

Les aides financières versées par les fournisseurs d’énergie à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements intègrent les résultats imposables.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère, comme la chambre sociale, que le rapport d’enquête d’un détective privé ayant procédé à la filature d’un salarié est un mode de preuve illicite.

Il n'y a pas de risque de confusion entre la marque I-Message, déposée pour commercialiser des services de transfert de données et de communication audiovisuelles, et la marque iMessage d'Apple désignant une fonctionnalité permettant d'échanger des messages sur les appareils de la marque.