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Archives : Septembre 2016

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Association - Patrimoine de l'association
28/09/2016
Une association peut vendre un immeuble donné sous condition d’affectation
Une association peut céder un immeuble qui lui a été donné sous la condition résolutoire de son affectation au but qu'elle poursuit dès lors que le respect de cette affectation est assuré et que la donation ne comporte pas d'interdiction d'aliéner.
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Social - Rupture du contrat de travail
28/09/2016
Nouveau simulateur en ligne : Délai entre la convocation et l'entretien de licenciement
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Patrimoine - Prélèvements sociaux
28/09/2016
Jurisprudence « de Ruyter » : pas de restitution de la CSG/CRDS pour les assurés sociaux outre-mer
Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans les collectivités d'outre-mer ne peuvent pas obtenir le remboursement des prélèvements sociaux qu'elles ont acquittés à tort jusqu'en 2015 sur leurs revenus de patrimoine et de placement.
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Social - Rupture du contrat de travail
28/09/2016
Reconnaissance du coemploi dans un groupe : possible mais exceptionnel
La chambre sociale de la Cour de cassation confirme, par trois décisions du 6 juillet 2016, que seule une ingérence « anormale » d’une société d’un groupe dans la gestion économique et sociale d’une autre société de celui-ci peut caractériser une situation de coemploi.
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Social - Protection sociale
28/09/2016
Le plafond annuel de la sécurité sociale relevé en 2017
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Social - Exécution du contrat de travail
28/09/2016
Manquement à l’obligation de formation : le repreneur doit indemniser le salarié
En cas de transfert d'entreprise, si le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien à l’égard des salariés transférés, il peut être tenu d'indemniser ceux-ci en raison du manquement du précédant employeur à son obligation de formation des salariés.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
27/09/2016
Biens immeubles : une nouvelle définition TVA le 1er janvier 2017
Cette nouvelle définition sera identique pour les 28 pays de l’UE et aura un impact dans de nombreux domaines en matière de TVA, en particulier en ce qui concerne la territorialité des services se rattachant à un immeuble.
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Immobilier - Bail d'habitation
27/09/2016
En cas de vente du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur
Le locataire dont l'appartement est vendu en cours de bail n'a pas à justifier que le montant de son dépôt de garantie a été transmis à son nouveau bailleur pour lui en demander la restitution.
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Affaires - Tribunal compétent
27/09/2016
Acceptation de la clause attributive de juridiction prévue par les conditions générales d'une partie
A bien été convenue par écrit, et est donc valable au regard des exigences posées par le règlement Bruxelles I relatif à la compétence judiciaire, la clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales d’une partie, mentionnées dans le contrat et transmises lors de la conclusion de celui-ci.
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Social - Représentation du personnel
27/09/2016
Reconnaissance de l’UES : quand l’accord collectif de droit commun a remplacé l’accord unanime
La Cour de cassation confirme que l'accord collectif reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne doit plus nécessairement être unanime, mais peut être conclu selon les règles de droit commun... Et fixe curieusement la date du passage d’un système à l’autre à l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.
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Particuliers - Epargne salariale et actionnariat
26/09/2016
Epargne salariale : un complément de rémunération à nouveau à la hausse
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Particuliers - Rupture du contrat de travail
26/09/2016
Consommation d’alcool et sans-gêne d’un employé de maison sont bien des motifs de licenciement
Le particulier employeur qui constate que son salarié a un penchant exagéré pour l’alcool et a hébergé à son domicile plusieurs personnes sans autorisation peut prononcer un licenciement pour faute grave.  
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
26/09/2016
Les redevances d’exploitation de logiciels sont déductibles si les droits concédés sont incessibles
Une société titulaire de droits d’utilisation et de commercialisation de programmes informatiques peut inclure les redevances versées parmi ses charges déductibles si elle n’a pas la capacité de céder les droits dont elle est titulaire.
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Patrimoine - Notaire
26/09/2016
Les notaires doivent réfléchir maintenant à leur projet entrepreneurial
La carte d’implantation possible des futurs notaires a été officialisée le 20 septembre. Entretien avec Grégoire Masure, président et co-fondateur de Notairia dont la vocation est d’accompagner les candidats à l'installation dans leur projet ou les notaires déjà installés dans la réorganisation de leur office.
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Social - Rupture du contrat de travail
26/09/2016
Non-concurrence : un DRH peut contester la validité de sa clause même s’il en est le rédacteur
La circonstance que le salarié ait participé à la rédaction de sa propre clause de non-concurrence ne l'empêche pas d'en contester la validité en vue d'obtenir, éventuellement, la réparation de son préjudice.
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Patrimoine - Couples
23/09/2016
Violences familiales : l'ordonnance de protection doit s'en tenir au Code civil
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Affaires - Cession
23/09/2016
Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux
En cas de contestation, l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux d’un associé qui sort de la société doit retenir la date la plus proche du remboursement des titres. Cette obligation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
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Social - Rupture du contrat de travail
23/09/2016
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.
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Patrimoine - Immobilier
23/09/2016
Assurance emprunteur : un droit de résiliation annuelle à tout moment voté par les députés
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Patrimoine - Imposition des revenus fonciers
23/09/2016
Cession de la nue-propriété du logement : possible pour le Besson ancien mais pas pour le Besson neuf ni le Robien