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Archives : Septembre 2016

Patrimoine - Immobilier

12/09/2016

Immobilier francilien : la reprise des ventes provoque une légère augmentation des prix

Patrimoine - Bénéfices Industriels et Commerciaux

12/09/2016

Premières indications sur les baisses d'impôt 2017 : particuliers et entreprises

Sous condition de revenus, les particuliers bénéficieraient d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Pour les entreprises, Bercy annonce la hausse du taux du Cice et une réduction du taux de l'IS sur une fraction du bénéfice des PME.

Social - Protection sociale

12/09/2016

Les cotisants moins exposés au risque de majorations et pénalités de retard

Un décret crée un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales et assouplit les conditions d’obtention des remises de majorations ou de pénalités de retard.

Patrimoine - Filiation

12/09/2016

Contestation de paternité : quel motif pour refuser une expertise biologique ?

Le caractère tardif de l’action en contestation de paternité est un motif inopérant pour refuser une expertise biologique, de même que l’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas en soi un motif légitime pour un tel refus.

Affaires - Transport

12/09/2016

Seule une faute inexcusable du transporteur neutralise la clause limitant sa responsabilité

Le transporteur n'est privé du bénéfice des clauses limitant sa responsabilité qu'en cas de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Patrimoine - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

09/09/2016

La plus-value de cession de titres n'est pas réduite des droits de donation payés par l'usufruitier

Un nu-propriétaire seul redevable de l'impôt sur la plus-value sur titres dont l’usufruit et la nue-propriété ont été vendus conjointement ne peut pas majorer la valeur d'acquisition des droits payés par l’usufruitier au titre de l’usufruit qu’il a reçu par donation.

Affaires - Paiement

09/09/2016

Fournisseurs des établissements publics : bientôt la facture électronique !

Les fournisseurs des établissements publics passeront progressivement, selon leur taille, à la facture éléctronique.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

09/09/2016

Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre

Affaires - Professions et activités réglementées

09/09/2016

Avocats : Rocket Lawyer et ELS annoncent le lancement de Rocket Lawyer Europe

Grâce à une technologie brevetée, Rocket Lawyer Europe permettra prochainement aux petites entreprises et aux particuliers d'accéder plus largement à des avocats et à des documents juridiques personnalisés.

Social - Rupture du contrat de travail

09/09/2016

Un été de jurisprudence sociale dans les cours d'appel

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus au cours de l'été par des cours d'appel ou des cours administratives d'appel.

Affaires - Finances de l'entreprise

09/09/2016

Start up : 321 millions d’euros levés au deuxième trimestre 2016

Fiscal - Impôt sur les sociétés

08/09/2016

Impôt sur les sociétés : échéance du 15 septembre

Social - Représentation du personnel

08/09/2016

L’expertise CHSCT peut être justifiée par une modification de rattachement hiérarchique

Le recours à un expert par le CHSCT est justifié dès lors que le projet d'absorption d'un établissement par un autre présenté par l'employeur entraîne, notamment, une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

08/09/2016

Faute grave d'un directeur général de SA à l'origine de sa révocation

A commis une faute grave le directeur général d'une société anonyme qui s'est rendu coupable d'actes déloyaux contraires aux intérêts de la société et de l'actionnaire ainsi qu'à son contrat de mandat.

Patrimoine - Immobilier

08/09/2016

L’activité du marché locatif s'améliore, mais les loyers stagnent

Patrimoine - Divorce

07/09/2016

Lier divorce et garantie de paiement de la prestation compensatoire est constitutionnel

Est conforme à la Constitution la possibilité donnée au juge de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties pour le paiement de la prestation compensatoire fixée sous forme d’un versement de somme d’argent.

Fiscal - Contentieux

07/09/2016

Plus-values en report d’imposition avant 2013 et abattement : suite et fin du feuilleton

Le Conseil d'Etat valide, au regard de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, la doctrine administrative excluant du champ d'application de l'abattement pour durée de détention les plus-values placées en report d'imposition avant 2013.

Affaires - Constitution et apports

07/09/2016

Les obligations de déclaration auprès des CFE sont complétées

A partir de 2017, la déclaration de création d'une entreprise individuelle devra mentionner le numéro de sécurité sociale de l'exploitant s'il en a un et, pour les SARL, indiquer « la nature de la gérance ».

Social - Rupture du contrat de travail

07/09/2016

Consultation du CHSCT en cas de PSE : quel contrôle par le Direccte ?

Le Conseil d’Etat confirme que l’administration saisie d’une demande de validation ou d’homologation doit contrôler que le CHSCT, lorsque sa consultation s’impose, a été correctement consulté. Il juge, ce qui n’allait pas de soi, que le comité peut demander au Direccte de rendre une injonction.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

07/09/2016

Perception de dividendes et droit à déduction de la TVA : le Conseil d’Etat fait machine arrière

Se ralliant finalement à la jurisprudence de la Cour de justice, le Conseil d’Etat a jugé que la perception de dividendes par un holding mixte n’est pas susceptible d’entraîner une dégradation de ses droits à déduction de la TVA, opérant ainsi un revirement complet de sa jurisprudence.

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