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Archives : Septembre 2016

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Social - Exécution du contrat de travail
23/09/2016
Qu’est-ce que le nouveau compte personnel d’activité ?
La loi Travail précise le contenu du compte personnel d’activité dont le principe est issu de la loi sur le dialogue social d’août 2015. Comme prévu, ce compte sera mis en place à compter du 01.01.2017. Mais pour qui et comment (Loi 2016-1088 08.08.2016) ? La réponse dans le dernier numéro d'Alertes & Conseils Paie.
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Patrimoine - Notaire
22/09/2016
La carte d'implantation des futurs notaires officialisée
Très attendue, la carte d'implantation de nouveaux offices de notaires a été publiée au Journal officiel. Dans 247 zones, les professionnels remplissant les conditions pour être nommés pourront bientôt postuler afin de créer un office.
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Patrimoine - Immobilier
22/09/2016
Marché du logement : les professionnels toujours optimistes
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Patrimoine - Location
22/09/2016
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2016
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Fiscal - Contrôle fiscal
22/09/2016
IR : la perte de certains avantages fiscaux en cas de manquements graves est constitutionnelle
Est constitutionnel l'article 1731 bis,1 du CGI qui, en matière d'impôt sur le revenu, supprime la possibilité d'imputer les réductions d'impôt et déficits sur les rehaussements entraînant l'application de majorations de 40, 80 ou 100 % pour manquements graves.
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Social - Exécution du contrat de travail
22/09/2016
Maladie : le salaire est maintenu sans délai si la convention le prévoit
Si une convention collective prévoit le versement au salarié malade d’une allocation complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail, l’intéressé y a droit dès le début de celui-ci.
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Affaires - Cession
22/09/2016
Délai d'information des salariés sur la vente de leur entreprise : le Conseil d'Etat annule le texte
La disposition du décret de 2014 précisant la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel un associé voulant vendre sa participation doit en informer les salariés a été annulée. Cette annulation s'étend à la version 2015 du texte.
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Patrimoine - Autres impôts
21/09/2016
Retenue à la source sur les distributions dans un Etat non coopératif : QPC sur la présomption irréfragable
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Association - Patrimoine de l'association
21/09/2016
Une subvention annulée pour vice de forme n'a pas à être restituée immédiatement
La juridiction qui annule une décision d'attribution de subvention pour vice de forme doit subordonner sa restitution à l'absence d'adoption par l'administration d'une nouvelle délibération octroyant la subvention (dans le délai déterminé par la décision judiciaire).
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Patrimoine - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
21/09/2016
Abattement dirigeant : 500 000 € par société cédée
Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l'occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu'il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
21/09/2016
Tribunal compétent pour connaître d’une rupture brutale de relations commerciales au sein de l’UE
En cas de litige intracommunautaire, le distributeur victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne peut pas agir devant le tribunal du lieu du dommage s’il existe une relation contractuelle tacite avec le fournisseur.
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Social - Rupture du contrat de travail
21/09/2016
Rupture conventionnelle : sans homologation, la rupture du contrat par l’employeur est abusive
Adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte sans attendre l'homologation de la convention s'analyse en un licenciement abusif.
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Affaires - Divers
21/09/2016
Open data : l'association Open Law lance Open « Case » Law
En collaboration avec la DILA, l’association Open Law Le Droit Ouvert lance un nouveau programme d’innovation collaborative portant sur l’ouverture de la jurisprudence des juridictions du fond.
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Affaires - Divers
20/09/2016
PME : un nouvel outil d'aide à la décision en matière de gestion des risques
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Particuliers - Immobilier
20/09/2016
Assemblée générale de copropriétaires : précisions sur la portée du mandat impératif
A l’égard du syndicat, seul compte le vote exprimé par le mandataire lors de l’assemblée générale, même lorsque des consignes de vote ont été données par le mandant.
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Affaires - Consommation
20/09/2016
Les dates des soldes 2017 fixées
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Social - Contrôle/contentieux
20/09/2016
Détachement en France : la déclaration en ligne bientôt obligatoire
A compter du 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger détachant des salariés en France devront effectuer leur déclaration préalable de détachement par voie dématérialisée.
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Affaires - Divers
20/09/2016
Choc de simplification ou humour involontaire ?
Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut rejet implicite a laissé place au principe selon lequel il vaut acceptation. Daniel Faucher revient sur cette inversion dans un Edito extrait de la revue Solution Notaires.
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Fiscal - Contrôle fiscal
20/09/2016
La lutte contre la fraude fiscale reste un objectif prioritaire du Gouvernement
La présentation du plan pluriannuel de lutte contre la fraude a été l’occasion d’un certain nombre d’annonces concernant la lutte contre la fraude fiscale.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
19/09/2016
Un conseil d'administration réuni 48 heures après convocation de ses membres jugé valable
La réunion du conseil d'administration d'une société anonyme convoqué par deux des trois administrateurs deux jours plus tôt n'est pas frauduleuse si le troisième a été en mesure d'y assister.