Archives : Mai 2021

Une entreprise peut bénéficier de la suspension des sanctions encourues pour défaut de paiement des fournisseurs d’eau et d’énergie à condition de ne pas dépasser un nombre de salariés et un chiffres d’affaires donnés. Ces seuils viennent d’être abaissés.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Dans le second épisode de notre podcast dédié à l'actualité du monde de la compliance, nos journalistes reviennent sur l'affaire Booking.com, le futur parquet européen, une plainte visant plusieurs multinationales accusées de participer au travail forcé des Ouïghours en Chine et un arrêt récent de la Cour de cassation s'intéressant à la politique cadeaux d'une banque.

L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l'étranger, même si les contribuables peuvent ignorer le lieu de situation de ces banques.

Un juge du fond applique les dispositions sur la perte du bien loué pour dispenser un locataire commercial du paiement des loyers dus à l'occasion du premier confinement. Le jeu de l'exception d'inexécution pour défaut de délivrance est, en revanche, à nouveau écarté. 

Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve relative au remboursement des frais.

Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour préempter ne lui est pas opposable.

Dans une foire aux questions comprenant de nombreux exemples, l'administration revient sur le traitement fiscal des frais engagés et des allocations perçues par les salariés au titre du télétravail à la suite des mesures prises pour 2020.