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Affaires
- Cessation des paiements
10/10/2025
Une entreprise en cessation des paiements à raison de factures qu’elle n’a pu encaisser
Une entreprise ne peut pas contester son état de cessation des paiements en invoquant des créances à recouvrer sur ses clients si celles-ci ne peuvent pas l’être à court terme.
Affaires
- Cessation des paiements
30/01/2023
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie.
Affaires
- Cessation des paiements
20/06/2019
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible.
Affaires
- Cessation des paiements
28/02/2019
une condamnation provisionnelle en référé prise en compte dans le passif exigible d’une entreprise
Constitue un passif exigible du débiteur une condamnation en référé à payer une provision à un créancier dès lors qu’elle a été confirmée sur recours et que la créance correspondante ne fait pas l’objet d’une action au fond.
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Affaires
- Cessation des paiements
08/11/2018
La date de cessation des paiements peut être reportée malgré l’absence de vérification des créances
La vérification préalable des créances n'est pas une condition de recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements
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