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/ Délais de paiement

Les manquements à la réglementation des délais de paiement interentreprises sont assortis de sanctions conséquentes que l’administration économique a le pouvoir de prononcer à l’issue de ses contrôles. Nathalie Pétrignet et Amaury Le Bourdon présentent la mise en œuvre de ce dispositif à la lumière de la jurisprudence administrative récente.

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.