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Affaires - Délais de paiement
25/09/2020
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.
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Affaires - Délais de paiement
02/03/2020
Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.
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Affaires - Délais de paiement
08/03/2019
Les retards de paiement interprofessionnels baissent encore en 2018
Les retards de paiement interprofessionnels étaient de 10,7 jours en moyenne au second trimestre 2018 au lieu de 12,6 jours début 2016.
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Affaires - Délais de paiement
14/01/2019
Vers un rescrit en matière de délais de paiement dans l’industrie automobile et la construction
Les professionnels des secteurs de l’industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu’ils envisagent de mettre en place.

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Affaires - Délais de paiement
30/11/2015
Non-respect d'un délai de paiement : les pénalités de retard sont capitalisables
Les pénalités de retard prévues par l'article L 441-6 du Code de commerce sont des intérêts moratoires capitalisables, et non des intérêts compensatoires.
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