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Affaires - Groupe de sociétés
01/08/2019
Lettre d'intention d'une société mère à sa filiale : un soutien qui équivaut à un résultat
Une société mère qui s'était engagée à apporter son soutien à sa filiale pour que celle-ci puisse restituer des dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement les lui ayant alloués s’était engagée à un tel résultat.
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Affaires - Groupe de sociétés
11/07/2019
L'absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines
Un bail pouvant être verbal, une SARL peut verser un loyer à une SCI en vertu d'un tel bail sans qu'il en résulte une relation anormale entre elles... tant que ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n'est pas excessif.
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Affaires - Groupe de sociétés
17/06/2019
Un administrateur doit-il voter dans le même sens au sein des conseils de la mère et de la filiale ?
Le devoir de loyauté de l'administrateur d'une société mère l'oblige à voter au sein du conseil d'une filiale, dont il est aussi membre, en faveur d'une décision prise par le conseil de la mère, sauf si la décision est contraire à l'intérêt de la filiale.
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Affaires - Groupe de sociétés
22/05/2018
Demande d'expertise de gestion sur une convention intragroupe : contre quelle société agir ?
L'actionnaire d'une filiale qui demande une expertise sur une convention conclue par celle-ci avec sa société mère, sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives à l'expertise de gestion, ne peut agir que contre la filiale.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

Affaires - Groupe de sociétés
30/07/2015
Conditions d'extension d'une procédure collective pour confusion de patrimoines
Des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre un débiteur soumis à une procédure collective et une autre personne justifient l'extension de la procédure à cette dernière. Il en est ainsi même si ces relations n'ont pas augmenté le passif du débiteur !
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