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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Coronavirus (Covid-19) : la troisième loi de finances rectificative adoptée

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte peu de mesures fiscales à destination de l’ensemble des contribuables, entreprises ou particuliers. Il s'agit plutôt une loi de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19. 

; Loi 2020-935 du 30-07-2020


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Complétant les mesures fiscales de soutien en faveur des entreprises et des particuliers précédemment adoptées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (voir La Quotidienne du 12 mai 2020), cette troisième loi de finances rectificative vise plus particulièrement à renforcer le soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise générée par l'épidémie de coronavirus Covid-19.

Fiscalité des entreprises

  • - Les entreprises peuvent obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits déjà détenues et non utilisées ainsi que de celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 (art. 5).
  • - Les travailleurs non salariés peuvent demander avant le 31 décembre 2020 le déblocage exceptionnel, dans la limite globale de 8 000 €, de leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d’épargne retraite individuel. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € (art. 12).
  • - Pour les entreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019, le bénéfice de l’exonération de l’aide versée par le fonds de solidarité est soumis au respect du règlement de minimis (art. 44).
  • - Les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » sont exonérées d’impôt et cotisations sociales (art. 20).
  • - Le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant est étendu au théâtre et aux variétés, cette mesure s’appliquant aux demandes d’agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020 (art. 37 et 38).
  • - Un nouveau crédit d’impôt est institué en faveur des éditeurs de services de télévision, de radio ou de médias audiovisuels à la demande pour certaines dépenses exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, à condition que le chiffre d’affaires réalisé pendant cette période soit inférieur d’au moins 10 % à celui réalisé au cours de la même période de l’année précédente (art. 49).
  • - Le crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques est aménagé afin de permettre la prise en compte des dépenses éligibles dès la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le ministère de la culture et non plus à compter de la date de délivrance de cet agrément (art. 49).
  • - Le crédit d’impôt pour investissement en Corse est reconduit pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 46).

Impôt sur le revenu

  • - Les sommes versées au titre du premier abonnement presse à caractère d’information politique ou générale d’une durée minimale de 12 mois ouvrent droit à crédit d’impôt de 30% (art. 2).
  • - Le champ d’application géographique du label Fondation du patrimoine est étendu. En contrepartie, le régime dérogatoire de déduction des charges foncières auquel il donne droit est subordonné à de nouvelles conditions d’ouverture au public et de subvention des travaux déductibles par la Fondation (art. 7).
  • - La prime exceptionnelle versée entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 aux salariés des établissements privés de santé est exonérée dans la limite de 1 500 € (art. 4).
  • - Les indemnités versées aux militaires engagés dans l’opération « Résilience » sont exonérées (art. 10).

Donations et successions

  • - Les dons familiaux en espèces consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € (art. 19).
  • - L’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes est étendu aux dons en nature, quel que soit l’organisme bénéficiaire. Par ailleurs, le délai pour effectuer la libéralité est porté de six à douze mois (art. 13 et 14, I).
  • - Organismes bénéficiaires d’assurance-vie : suppression du certificat de non-exigibilité des droits (art. 15). 

Impôts locaux

  • - Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel bénéficieront, sur délibération des communes, d’un dégrèvement partiel de la CFE 2020 (art. 11).
  • - La sortie en sifflet des exonérations de taxe d’habitation est une nouvelle fois prolongée (art. 16).

Contrôle fiscal

  • - La déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) est reportée. Les dispositifs mis en œuvre jusqu’au 30 juin 2020 pourront être déclarés jusqu’au 28 février 2021. Pour les dispositifs mis en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, le délai courra à compter du 1er janvier 2021 (art. 53).

Pour en savoir plus sur ces mesures adoptées dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 : voir Feuillet Rapide 34/20.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).

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